Délibération 1-27 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 17 LOGEMENTS, DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

21, RUE DE LA MARE DU PARC

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine se porte acquéreur, auprès du promoteur ADIM et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), de 17 logements collectifs situés 21, rue de la Mare du Parc à ROUEN.

Les logements sont répartis comme suit :

- 12 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 1 logement financé par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

L’acquisition serait financée par des fonds propres, des subventions et 6 prêts que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon les modalités suivantes :

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit une subvention de 8.000 €.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. de droit commun financés par les aides à la pierre,

2.- autoriser le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.