Délibération 1-26 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE DE LA CROIX D’YONVILLE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 construit un ensemble de 36 logements dont la livraison est prévue pour le mois de septembre 2012.

Ces logements sont situés 13 et 18, rue de la Croix d’Yonville à ROUEN et ont fait l’objet de deux permis de construire, délivrés les 21 et 22 octobre 2010.

Cette opération, pour une part du programme (33 logements dont 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration - P.L.A.I.) fait partie de la reconstitution de l’offre de logements en hors site prévue à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) ; l’autre part du programme (3 logements P.L.A.I.) est inscrite au Plan de Cohésion Sociale et financée au titre des aides à la pierre.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal a adopté une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 3.500 € par logement inscrit à la convention signée avec l’A.N.R.U. et à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun financé par les aides à la pierre.

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. de droit commun et de 10.500 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. inscrits à la convention A.N.R.U., soit une aide de 16.500 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 16.500 € pour la création, au 13 et au 18, rue de la Croix d’Yonville à ROUEN, de 6 logements P.L.A.I., soit 6.000 € pour 3 logements P.L.A.I. de droit commun financés par les aides à la pierre et 10.500 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. créés dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U.,

2.- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.