Délibération 1-25 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

CONSTRUCTION DE 50 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 2 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

QUARTIER DU CHATELET

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 construit un ensemble de 50 logements ainsi qu’un local d’activité en rez‑de-chaussée, dans le quartier du Châtelet, entre les rues Henri Dunant, Joachim du Bellay et Charles Cros à ROUEN.

Cette opération, inscrite à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), se compose de 14 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 19 logements financés par un P.L.U.S. Construction-Démolition et 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.). A ces 35 logements s’ajoutent 15 logements de diversification financés dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.) par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Le projet porte sur 4.850 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Le prix d’acquisition des terrains appartenant à ROUEN Seine Aménagement est fixé à 64 € le m² de S.H.O.N., pour un prix d’acquisition global de 310.400 €.

La répartition de la S.H.O.N. et du prix d’acquisition sont les suivants :

Dans le cadre de la convention A.N.R.U., la Ville de ROUEN s’est engagée à financer la création des 2 logements P.L.A.I. A.N.R.U. à hauteur de 3.500 € par logement, soit une aide de 7.000 €, et à financer à titre exceptionnel 50 % du prix d’acquisition du foncier destiné à la construction des logements P.L.A.I. et P.L.U.S. de cette opération, soit une aide foncière de 105.227 €.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville le versement des subventions prévues à la convention A.N.R.U.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 7.000 € pour la création, quartier du Châtelet, de 2 logements P.L.A.I. A.N.R.U., soit 3.500 € par logement, et une subvention de 105.227 € correspondant à une participation à hauteur de 50 % du prix d’acquisition de la Surface Hors Oeuvre Nette destinée à la construction de logements P.L.A.I. et P.L.U.S., soit une subvention globale de 112.227 €,

2.- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.