Délibération 1-23 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

RESIDENCES FALSTAFF ET MATHILDE

MODIFICATION DE PROGRAMME

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

ESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique de soutien à la production de logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par une délibération en date du 1er octobre 2010, la Ville de ROUEN a donné son accord pour participer au financement du programme de construction de 20 logements collectifs de la résidence Falstaff située quartier de la Grand’Mare.

La subvention allouée par la Ville de ROUEN à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande, pour la création d’un P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), s’élève à 3.500 €.

En outre, par délibération en date du 21 janvier 2011, la Ville de ROUEN a accordé sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de 6 prêts d’un montant de 1.912.880 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), afin de financer la construction de ces 20 logements, soit une garantie communale de 956.440 €.

Les 20 logements de la résidence Falstaff sont inscrits dans un programme plus vaste qui compte 40 logements, dont 20 en accession avec le promoteur INVESTIR IMMOBILIER. Un permis de construire global a été obtenu en octobre 2010 et les marchés de travaux finalisés en juin 2011.

Toutefois, faute de commercialisation suffisante pour la partie accession du programme et compte tenu de la nature du projet architectural, la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande ne peut réaliser seule les 20 logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, et pour respecter le principe du 1 pour 1 selon lequel toute démolition d’un logement social dans le cadre de l’A.N.R.U. soit compensée par la création d’un nouveau logement social, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P.-G.P.V.) a demandé à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande de remplacer l’opération Falstaff par une autre opération offrant un nombre de logements au moins égal.

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande a identifié l’opération dite « Mathilde » située à l’angle de la rue du Mail et du boulevard de l’Europe comme pouvant se substituer à l’opération Falstaff abandonnée.

Il s’agit d’une opération de construction menée par La Propriété Familiale de Normandie, qui compte 21 logements en accession à la propriété et 22 logements locatifs sociaux, que la S.A. d’H.L.M. a acquis selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande prévoyait d’intégrer les 22 logements locatifs sociaux au Plan de Cohésion Sociale et de les financer selon le droit commun des aides à la pierre.

La répartition des logements selon leur mode de financement devait être la suivante :

- 19 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2012, la Ville de ROUEN a décidé d’accorder une subvention de 6.000 € à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour la création de 3 logements P.L.A.I. de droit commun.

Le 13 février 2012, la proposition de programmer l’opération Mathilde en substitution de l’opération Falstaff a été présentée à la Réunion Technique Préparatoire de l’A.N.R.U.

L’opération Mathilde va donc être financée sous le régime de l’A.N.R.U. pour 20 logements, avec la typologie de financement initiale de l’opération Falstaff, soit :

- 13 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social Construction-Démolition (P.L.U.S.-C.D.),

- 6 logements financés par un P.L.U.S,

- 1 logement financé par un P.L.A.I.

Sur les 22 logements que compte la résidence Mathilde, 2 logements P.L.A.I. seront maintenus en financement de droit commun.

Compte tenu de ce qui précède, les nouvelles demandes de la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande rendent nécessaire l’annulation des délibérations du Conseil Municipal :

- du 1er octobre 2010, par laquelle la Ville accorde une subvention de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I. dans la résidence Falstaff à la Grand’Mare,

- du 21 janvier 2011, par laquelle la Ville accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de 6 prêts d’un montant total de 1.912.880 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), afin de financer la construction de ces 20 logements, soit une garantie communale de 956.440 €,

- du 27 janvier 2012, par laquelle la Ville accorde une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. de droit commun créé dans le programme de construction de la résidence Mathilde située à l’angle de la rue du Mail et du boulevard de l’Europe, soit une subvention totale de 6.000 €,

La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville qu’elle octroie, dans le cadre du projet de construction de 22 logements situés à l’angle de la rue du Mail et du boulevard de l’Europe, une subvention de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I. dans le cadre de la convention A.N.R.U. et une subvention de 4.000 € pour la création de deux logements P.L.A.I. de droit commun.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 55 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal a adopté une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 3.500 € par logement inscrit à la convention signée avec l’A.N.R.U. et à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun financé par les aides à la pierre.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter les délibérations des 1er octobre 2010 et 21 janvier 2011 par lesquelles la Ville de ROUEN accorde à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour la construction de la résidence Falstaff située à la Grand’Mare, une subvention de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I. et accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de 6 prêts d’un montant total de 1.912.880 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), afin de financer la construction de ces 20 logements, soit une garantie communale de 956.440 €,

2.- rapporter la délibération du 27 janvier 2012, par laquelle la Ville de ROUEN accorde une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. de droit commun créé dans le programme de construction de la résidence Mathilde située à l’angle de la rue du Mail et du boulevard de l’Europe, soit une subvention totale de 6.000 €,

3.- accorder à la S.A. d’H.L.M. une subvention de 7.500 € pour la création, à l’angle de la rue du Mail et du boulevard de l’Europe à ROUEN, de 3 logements P.L.A.I., soit 4.000 € pour 2 logements P.L.A.I. de droit commun financés par les aides à la pierre et 3.500 € pour la création d’1 logement P.L.A.I. créé dans le cadre de l’A.N.R.U.,

4.- autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.