Délibération 1-22 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

OPERATION D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

RUE HENRI DUNANT ET RUE CHARLES CROS

CONVENTION QUADRIPARTITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’accession sociale à la propriété dans les projets de rénovation urbaine permettent de diversifier l’offre de logements, facilitant ainsi le parcours résidentiel. Elles encouragent également la mixité sociale par l’accueil de nouveaux habitants.

Il s’agit là d’un enjeu majeur pour le Programme Local de l’Habitat, dont la déclinaison sur le territoire de ROUEN implique notamment de développer l’offre en accession pour les ménages jeunes.

Ainsi, et dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier du Châtelet, la Société Civile Immobilière ROUEN LE CHATELET a été retenue pour la réalisation, rue Henri Dunant et rue Charles Cros, de 75 logements, dont 52 logements en accession à la propriété à coût maîtrisé, 10 logements en location-accession qui seront cédés à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilières et 13 logements en accession libre.

L’objectif est de destiner ces logements à la résidence principale de ménages en provenance des Hauts de ROUEN et d’autres quartiers de la Ville, dont les ressources sont inférieures aux plafonds du Prêt Locatif Social pour l’accession sociale à la propriété et aux plafonds du Prêt Social de Location Accession pour la location-accession.

Les logements en accession sociale à la propriété et en location-accession bénéficient d’un prix de l’ordre de 1.872 € T.T.C. le m² de surface utile, ce qui les rend accessibles à la clientèle ciblée.

Pour parvenir à cet objectif de prix de vente, le maître d’ouvrage bénéficie d’une aide de l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) de 10.000 € par logement.

Cette aide sera versée au maître d’ouvrage sous réserve qu’il respecte le prix de vente des logements.

De plus, le maître d’ouvrage devra s’engager à répercuter directement et totalement le bénéfice de la prime sur le prix de vente T.T.C. du logement.

Cette prime étant destinée à favoriser l’accession à la propriété, des clauses particulières devront être prévues par le maître d’ouvrage dans les actes de vente de chacun des logements bénéficiant d’une prime ? afin de veiller à ce que l’accédant occupe effectivement le logement à titre de résidence principale et selon certaines conditions.

Les obligations mises à la charge du maître d’ouvrage et de son mandataire en contrepartie de l’attribution d’une subvention par l’A.N.R.U. doivent faire l’objet d’une convention quadripartite entre l’A.N.R.U., le maître d’ouvrage, le mandataire du maître d’ouvrage et la Ville de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention quadripartite entre L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la Société Civile Immobilière ROUEN LE CHATELET, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Logéal Immobilière et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier du Châtelet.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.