Délibération 1-21 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

PATRIMOINE DES 360 LOGEMENTS DITS « LODS VERRE ET ACIER »

PROTOCOLE FINANCIER QUADRIPARTITE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention signée le 8 mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine a procédé, entre 2006 et 2008, à la réhabilitation de 360 logements répartis en 18 plots et situés dans le quartier de la Grand’Mare. La réhabilitation de ce patrimoine dit des « LODS », du nom de leur architecte Marcel LODS, avait pour objectif de respecter l’architecture d’origine des bâtiments, d’améliorer le cadre de vie des habitants, tout en apportant des améliorations à la sécurité incendie.

Suite à deux nouveaux incendies mortels survenus en mars et juillet 2011, deux expertises ont été diligentées, l’une par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, l’autre par l’Etat. Ces expertises avaient pour objet de déterminer les conditions nécessaires à la conservation des immeubles.

Le rapport daté du 8 octobre 2011 remis par les deux experts missionnés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, ainsi que le rapport du 5 novembre 2011 établi par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ont permis de mettre en évidence un cadre de travaux à réaliser, afin d’assurer un niveau de sécurité incendie équivalent à celui d’un bâtiment répondant aux exigences de la réglementation applicable à ce jour.

Par ailleurs, il a été fait le constat que, malgré les travaux de réhabilitation réalisés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, il perdurait, depuis le rachat fin 2004, une vacance structurelle des logements relevant de ce patrimoine, vacance qui s’est très fortement aggravée en 2011 suite aux incendies : à fin novembre 2011, 113 logements étaient inoccupés, et 101 locataires avaient formulé une demande de changement de logement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas pertinent de conserver la totalité de ces immeubles.

En conséquence, l’Etat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine se sont rapprochés, afin de déterminer la mise en place d’actions à mener dans le cadre du protocole ci‑joint.

Celui-ci détermine le cadre de référence dans lequel s’inscrira le partenariat entre l’Etat, l’A.N.R.U., la C.R.E.A., la Ville de ROUEN et Immobilière Basse Seine, en vue de mettre en oeuvre le plan d’actions qui se décompose en quatre axes :

- le relogement de l’ensemble des locataires encore présents dans le patrimoine immobilier objet du présent protocole,

- la déconstruction de 280 logements,

- la réhabilitation de 80 logements,

- la reconstitution de l’offre suite à la déconstruction des 280 logements, répartie comme suit :

. construction de 110 à 140 logements sur les terrains libérés par les déconstructions,

. construction sur la ville de ROUEN d’environ 140 à 170 logements.

Ce protocole prévoit, pour la Ville de ROUEN, les engagements suivants :

- mobilisation du contingent municipal de logements pour le relogement temporaire ou définitif des familles résidant actuellement dans les immeubles destinés à être réhabilités ou déconstruits,

- réalisation des voiries et réseaux à créer ou modifier dans le cadre du projet de construction de 110 à 140 logements sur les terrains libérés par les démolitions,

- cession à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine des droits à construire nécessaires à la reconstitution de l’offre locative sur la Ville de ROUEN,

- participation à l’équilibre financier de l’opération de construction de 110 à 140 logements sur les terrains libérés par les démolitions, par l’octroi d’une aide exceptionnelle.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer le présent protocole

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.