Délibération 1-20 du Vendredi 6 juillet 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOGEMENTS DE FONCTION DE L’ECOLE GUILLAUME LION
DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le site de l’école Guillaume Lion, situé 25, rue des Augustins, comporte huit logements de fonction attenants à l’école et répartis dans deux immeubles en R + 2.
Ces appartements ne sont plus aujourd’hui utilisés pour les besoins de l’école. Il a donc été décidé de procéder à leur cession.
Ce projet ne remet pas en cause le bon fonctionnement de l’école Guillaume Lion, l’accès à ces appartements se faisant par la rue des Augustins.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet, pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public scolaire de ces appartements.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation des anciens logements de fonction de l’école Guillaume Lion.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOGEMENTS DE FONCTION DE L’ECOLE GUILLAUME LION
DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le rapport qui lui a été présenté,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La circulaire du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de huit appartements, anciens logements de fonction de l’école élémentaire Guillaume Lion, située 25 rue des Augustins à ROUEN,
- Que ces appartements ne sont plus utilisés pour les besoins de l’école Guillaume Lion et qu’il a été décidé de procéder à leur cession,
- Qu’il convient au préalable de procéder à leur déclassement du domaine public scolaire, après avis de M. le Préfet, dans la mesure où ils sont actuellement rattachés à des équipements scolaires,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet en vue de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public des anciens logements de fonction situés 23 et 25, rue des Augustins.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,