Délibération 1-18 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE « L.R. »

REMISE DE CREANCE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'E.U.R.L. « L.R. » exploitait, en vertu d'un bail commercial en date du 9 avril 2003, un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne « Le Chakra », dans un bâtiment situé au n° 4 du boulevard Ferdinand de Lesseps et cadastré en section KW sous le numéro 159. Le local qui était occupé par la discothèque au sein de ce bâtiment développe une superficie d'environ 540 m².

Ce bien, situé dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) Luciline a été acquis par l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) Normandie, aux termes d'un acte authentique intervenu le 12 novembre 2007, et remis en gestion à la Ville de ROUEN.

En application de l'article L.12-2 du Code de l'Expropriation, qui dispose que les transferts de propriété opérés dans le cadre d'une D.U.P. ont pour effet d'éteindre les droits réels et personnels existant sur les immeubles « expropriés », le bail commercial dont disposait l'E.U.R.L. « L.R. » a été converti en simple convention d'occupation précaire. Le montant de l'indemnité d'occupation versée au titre de cette occupation est demeuré identique au loyer du bail commercial qui existait antérieurement, soit 8.306,73 € H.T. / trimestre.

Par jugement en date du 10 octobre 2011, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités d'éviction dues à l'E.U.R.L. « L.R. » à 210.000 €, indemnités de licenciement comprises. L'E.P.F. Normandie, qui offrait une indemnisation à hauteur de 174.000 €, a décidé de faire appel de ce jugement. Conformément aux dispositions du Code de l'Expropriation, l'E.P.F. Normandie a néanmoins procédé à un premier règlement d'un montant de 174.000 €, la différence entre cette somme et l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation étant consignée dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel.

L'E.U.R.L. « L.R. » a par ailleurs cessé d'exploiter la discothèque Le Chakra au 10 décembre 2011.

A la date de cessation d'activité, cette société était redevable envers la Ville de ROUEN d'une somme de 71.707 €, à ventiler comme suit :

- 65.276 € correspondant aux indemnités d'occupation et charges dues pour la période courant du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2011,

- 6.431 € correspondant aux indemnités d'occupation et charges dues pour la période courant du 1er octobre au 10 décembre 2011.

Concernant les indemnités dues pour la période courant du 1er octobre au 10 décembre 2011, il a été décidé à l'automne 2011 de suspendre provisoirement l'émission de titres de recettes, compte tenu des difficultés financières importantes rencontrées par l’E.U.R.L. « L.R. ». Les titres de recettes correspondants ont finalement été émis le 17 avril 2012.

Un recouvrement de la créance de 65.276 € pour laquelle les titres de recettes avaient été émis a pu être effectué par la Trésorerie Principale Municipale, à hauteur de 27.057 €, sur saisie d'une partie de l'indemnité versée par l'E.P.F. Normandie, le surplus ayant été saisi par les services fiscaux pour apurement d'une dette fiscale importante dont la société « L.R. » est également redevable.

A ce jour, l'E.U.R.L. « L.R. » reste donc redevable envers la Ville de ROUEN d'une somme de 45.350,66 €.

Par courrier en date du 8 mars 2012, M. Laurent ROUSSEL, en qualité de gérant de l'E.U.R.L. « L.R. », a sollicité la remise de cette créance.

A l'appui de sa demande, il met en avant plusieurs arguments tenant à la chute brutale du chiffre d'affaires (C.A.) subie par l'E.U.R.L. « L.R. » à compter de 2008 et au mauvais état des locaux mis à disposition.

Concernant le premier point, il est patent que le C.A. H.T. moyen, de l'ordre de 320.000 € pour les années 2004 à 2007, descend à un niveau moyen de l'ordre de 180.000 € pour les années 2008 à 2010, années sur la base desquelles France Domaine a par ailleurs calculé le montant des indemnités d'éviction. Cette chute de plus de 80 % du C.A. semble, comme le soutient M. ROUSSEL, devoir s'expliquer pour l'essentiel par la modification des horaires d'ouverture de l'établissement imposée par la préfecture aux termes d'un arrêté en date du 15 janvier 2008.

M. ROUSSEL souligne également les difficultés d'exploitation liées au mauvais état de la partie du bâtiment occupé par l'E.U.R.L. « L.R. ». De fait, l'état dégradé de la toiture, aggravé par la chute de matériaux à l'occasion du chantier de l'immeuble Le Vauban, à l'origine de nombreuses fuites et infiltrations, a contribué à rendre particulièrement difficiles les conditions d'exploitation de la discothèque Le Chakra.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, peuvent effectivement être considérés comme de nature à justifier une remise de créance.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l'abandon de la mise en recouvrement de la créance dont la Ville de ROUEN est titulaire à l'encontre de l'E.U.R.L. « L.R. » à titre de remise gracieuse.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE « L.R. »

REMISE DE CREANCE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sont article L 2343-1,

- Le du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment son article 12,

CONSIDERANT :

- Que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.) Normandie a acquis, par acte du 12 novembre 2007, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) Luciline, un immeuble cadastré en section KW sous le numéro 159 et que cette immeuble a été remis en gestion à la Ville de ROUEN,

- Qu'une partie de cet immeuble en l'état de hangar était occupé par l'E.U.R.L. « L.R. », qui y exploitait un fonds de commerce de discothèque sous l'enseigne « Le Chakra », à titre d'occupant précaire et moyennant versement à la Ville de ROUEN d'une indemnité d'occupation d'un montant trimestriel de 8.306,73 €,

- Que l'E.U.R.L. « L.R. », qui a cessé son activité au 10 décembre 2011, reste redevable envers la Ville de ROUEN d'une somme totale de 45.350,66 € correspondant aux indemnités d'occupation restant dues,

- Que l'E.U.R.L. « L.R. » sollicite une remise de créance à raison notamment de la perte de chiffre d'affaires très conséquente constatée à partir de 2008 (baisse de près de 80 % du chiffre d'affaires), ainsi que des difficultés d'exploitation rencontrées à raison de l'état dégradé de la toiture au droit de la zone occupée par la discothèque Le Chakra,

- Que l'E.U.R.L. « L.R. » se trouve aujourd'hui en situation de grande difficulté financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide l'abandon de la mise en recouvrement de la créance dont la Ville de ROUEN est titulaire à l'encontre de l'E.U.R.L. « L.R. », à titre de remise gracieuse.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Retourner en haut de page