Délibération 1-17 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES QUAI DU PRE AUX LOUPS

CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE E.R.D.F.

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de deux parcelles de terrain situées quai du Pré aux Loups, cadastrées en section MK sous les numéros 17 et 18, pour une superficie de 921 et 311 m².

Ces parcelles sont en nature d’espace vert et il est prévu, à terme, d’y aménager un escalier qui permettra de relier le quai du Pré aux Loups à la place Saint-Paul.

La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) souhaite y établir à demeure deux câbles souterrains moyenne tension et un fourreau de réserve en forage dirigé.

A ce titre, elle demande à la Ville de ratifier une convention de servitude lui conférant les droits suivants :

- établir à demeure, dans une bande de 0,40 mètre de large et sous une profondeur de 0,80 mètre de couverture, deux canalisations souterraines moyenne tension sur une longueur totale d’environ 47 mètres, ainsi que ses accessoires ;

- établir des bornes de repérage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’E.R.D.F. pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution et le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Une réunion préalable aux travaux devra être organisée par E.R.D.F. avec le propriétaire du terrain, afin d’évaluer les zones à élaguer et à dessoucher, 

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Excepté en cas d’urgence, la Ville de ROUEN sera préalablement avertie des interventions susceptibles d’être réalisées par E.R.D.F. ou pour son compte.

La Ville de ROUEN conservera la propriété et la jouissance des parcelles.

Elle s’interdira toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Elle pourra néanmoins faire procéder au déplacement de ces ouvrages si la distance réglementaire entre lesdits ouvrages et la construction ou l’aménagement qu’elle projette de réaliser n’est pas respectée. E.R.D.F. sera alors tenue de les modifier ou déplacer, à ses frais (sauf si la Ville consent à leur maintien moyennant le versement d’une indemnité).

Pour sa part, la Ville de ROUEN s’interdit de porter atteinte à la sécurité des installations.

La convention sera consentie sans contrepartie financière.

La demande de la société E.R.D.F. n’étant pas incompatible avec le projet de cheminement piéton sur les terrains, il vous est proposé d’autoriser la signature de ladite convention de servitude.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’une convention de servitude au profit de la société E.R.D.F., lui conférant le droit d’accéder aux parcelles MK n° 17 et n° 18, de poser environ 47 mètres de câble moyenne tension souterrain sur ces parcelles, ainsi qu’un fourreau supplémentaire en attente, ainsi que le droit d’en assurer l’entretien,

2.- préciser que cette convention sera établie par acte authentique publié à la conservation des hypothèques, les frais d’acte étant à la charge de la société E.R.D.F.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.