Délibération 1-14 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS QUARTIER DE LA LOMBARDIE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du secteur de la Lombardie, la Ville de ROUEN doit remettre à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) les fonciers ayant vocation à faire l’objet d’un aménagement.

Ces cessions doivent permettre soit la constitution d’îlots constructibles, soit des opérations de résidentialisation.

Dans le cadre desdites opérations de résidentialisation, R.S.A. doit acquérir, avant de les céder au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN habitat :

Les secteurs concernés sont :

- la place du centre commercial, l’allée Le Verrier, le Jardin Cassiopée, Capricorne-Cassiopée, ainsi que la réserve foncière du secteur Andromède, qui correspondent, pour partie, aux parcelles cadastrées en section DT sous le numéro 24, pour une superficie d’environ 1.300 m², DT numéro 26 pour une superficie d’environ 1.200 m² et DT numéro 106 pour environ 1.800 m²,

- la place Maria Mitchell, qui correspond pour partie à la parcelle cadastrée en section DT sous le numéro 58, pour une superficie d’environ 1.300 m².

Relevant initialement du domaine public communal, ces parcelles ont été aménagées ou seront amenagées dans le cadre des opérations de résidentialisation menées aux abords des logements locatifs sociaux appartenant à l’O.P.H. ROUEN Habitat. Désormais, affectées à l’usage privatif des résidents de ces logements, elles ne sont plus affectées à l’usage direct du public. Aussi, il convient de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public, en vue de leur cession au profit de la société R.S.A.

Ce transfert de propriété interviendra sans contrepartie financière, dans le cadre du contrat de concession signé le 9 mars 2007.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater que les emprises à extraire des parcelles cadastrées en section DT sous les numéros 24, 26, 106 et 58 identifiées sur le plan ci-joint ne sont plus affectées à l’usage direct du public,

2.- prononcer le déclassement desdites emprises du domaine public communal,

3.- autoriser leur cession sans contrepartie financière au profit de la société R.S.A., dans le cadre du contrat de concession d’aménagement signé le 9 mars 2007,

4.- autoriser le Maire à signer l'acte à intervenir,

5.- préciser que les frais d’actes seront à la charge de la société R.S.A.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.