Délibération 4-1 du Vendredi 8 juin 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 8 JUIN 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT D’ECHANGES DE CONDITIONS D’INTERETS DU 16 MARS 2007

ET

CONTRAT DE PRET DU 6 DECEMBRE 2006

SIGNES AVEC THE ROYAL BANK OF SCOTLAND

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

SIGNATURE

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l'honneur de vous proposer de conférer, conformément aux articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations nécessaires au Maire en matière de transaction et de droits à caractère non fiscal et d'emprunts.

Ainsi vous êtes invités à habiliter le Maire à négocier et, le cas échéant, signer un protocole transactionnel avec The Royal Bank of Scotland (R.B.S.), visant à éliminer définitivement toute indexation sur le change du contrat d’échange de conditions d’intérêts n° 3415369-3415497 du 16 mars 2007 et du contrat de prêt du 6 décembre 2006.

En leur dernier état, les négociations avec cet établissement ont abouti à la possibilité de mettre fin aux conditions d’intérêts stipulées aux deux conventions précitées, moyennant le paiement à R.B.S. d’une soulte maximale de 8.750.000 € et le paiement pour la durée du prêt restant à courir d’un taux fixe annuel maximal de 5,35 % (base exacte 360).

Mme le Maire estime que cette proposition traduit une avancée significative de R.B.S. dans la reconnaissance du bien-fondé des réclamations de la Ville et concrétise une réelle concession de la part de la banque, considération qui mérite que mandat lui soit donné à l’effet de parfaire et peut être conclure les négociations par un protocole transactionnel.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- Considérer qu'en application des articles L.2122‑21, 7ème et L.2122-22, le Conseil Municipal autorise le Maire à conclure une transaction et préciser que :

1.- Le Maire reçoit délégation pour négocier et signer un protocole transactionnel avec RBS dont les éléments essentiels, tels qu’ils sont en cours de négociation avec la banque, sont les suivants :

- S’agissant du contrat de prêt en date du 6 décembre 2006, portant sur un montant nominal amortissable de 6.000.000 €, venant à échéance le 15 décembre 2021, tel que modifié par un premier avenant en date du 24 juillet 2007, puis par un second en date du 3 décembre 2010, serait substitué un taux fixe de 5,35% au taux variable prévu par le contrat.

Toutes les autres stipulations du prêt restant inchangées.

- S’agissant du contrat d’échange de conditions d’intérêts conclu le 16 mars 2007, dont les modalités ont été constatées par une première confirmation du 2 mai 2007, portant sur un montant notionnel amortissable de 9.833.333,33 € et ayant fait l’objet d’un réaménagement selon les modalités rappelées dans une seconde confirmation en date du 2 novembre 2010, serait substitué un taux fixe de 5,35% au taux variable prévu par le contrat.

Toutes les autres stipulations du contrat d’échange de conditions d’intérêts restant inchangées.

- Ces modifications contractuelles seraient obtenues moyennant le paiement par la Ville d’une somme maximale de 4.600.000 €, augmentée des gains budgétaires réalisés par la Ville par le biais des opérations concernées, gains estimés à 1.400.000 €. S’ajouterait à cette somme le montant resté impayé au titre des échéances de mars 2012.

- Enfin, le protocole transactionnel a vocation à produire un effet extinctif, faisant obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant tant le contrat de prêt que le contrat d’échange de conditions d’intérêts.

Ledit protocole transactionnel a vocation à produire effet seulement entre la Ville et R.B.S. et à demeurer confidentiel.

2.- La délégation est confiée au Maire pour une durée expirant le 6 juillet 2012, date de la réunion du Conseil Municipal suivant, à l’occasion de laquelle le Conseil Municipal sera tenu informé du résultat de la négociation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.