Délibération 4-4 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS

RUE HENRI DUNANT

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7.041.514 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine construit 66 logements situés rue Henri Dunant à ROUEN, sur l’emprise de l’immeuble Huysmans qui a été démoli.

Cette opération est inscrite à la convention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) signée le 8 mars 2005 et modifiée par avenants. Elle a également reçu l’avis favorable du comité d’instruction du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.).

Cet ensemble de logements sociaux sera composé de :

- 53 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 10 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition (P.L.U.S.-C.D.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidés d’Intégration (P.L.A.I.), dont 2 P.L.A.I. ressource et 1 P.L.A.I. adapté.

Pour assurer le financement nécessaire à l’acquisition du terrain et à la réalisation sur ledit terrain de cet ensemble de logements collectifs sociaux, la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations 6 emprunts d’un montant total de 7.041.514 €.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement des emprunts destinés à financer la création des logements P.L.U.S., P.L.U.S.-C.D et P.L.A.I. ressource, le P.L.A.I. adapté étant garanti à 100 % par le Département.

Les prêts pour lesquels Immobilière Basse Seine sollicite la garantie de la Ville de ROUEN ont les caractéristiques suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social – Foncier :

- montant du prêt : 638.369 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 255.347,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 255.347,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif à Usage Social – Construction :

- montant du prêt : 5.467.263 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 2.186.905,20 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 2.186.905,20 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration – Foncier :

- montant du prêt : 32.131 €,

- montant du prêt affecté aux P.L.A.I. ressource : 21.900 € €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 8.760 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 8.760 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration – Construction :

- montant du prêt : 261.685 €,

- montant du prêt affecté aux P.L.A.I. ressource : 178.364 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 71.345,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 71.345,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqué au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Renouvellement Urbain Construction-Démolition – Foncier :

- montant du prêt : 65.234 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 26.093,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 26.093,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition Construction :

- montant du prêt : 576.832 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 230.732,80 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 230.732,80 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrats= de prêts= garantis= par la présente délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 13 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de 6 emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 2.779.184,40 €,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

8.- autoriser Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS

RUE HENRI DUNANT

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7.041.514 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de 6 emprunts, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 66 logements situés rue Henri Dunant à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 13 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de 6 prêts d’un montant total de 7.041.514 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 2.779.184,80 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 66 logements situés rue Henri Dunant à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social – Foncier :

- montant du prêt : 638.369 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 255.347,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 255.347,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif à Usage Social – Construction :

- montant du prêt : 5.467.263 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 2.186.905,20 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 2.186.905,20 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration – Foncier :

- montant du prêt : 32.131 €,

- montant du prêt affecté aux P.L.A.I. ressource : 21.900 € €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 8.760 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 8.760 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration – Construction :

- montant du prêt : 261.685 €,

- montant du prêt affecté aux P.L.A.I. ressource : 178.364 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 71.345,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 71.345,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqué au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Renouvellement Urbain Construction-Démolition – Foncier :

- montant du prêt : 65.234 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 26.093,60 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 50 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%,

- échéances : annuelles,

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 26.093,60 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Renouvellement Urbain Construction-Démolition Construction :

- montant du prêt : 576.832 €,

- garantie de la Ville de ROUEN : 230.732,80 €,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- durée de la période d’amortissement : 35 ans,

- durée du préfinancement : 12 mois,

- révisabilité des taux d’intérêt ou de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %,

- échéances : annuelles.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 40 %, soit la somme de 230.732,80 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrats= de prêts= garantis= par la présente délibération.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 13 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

8.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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