Délibération 2-1 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TRANQUILLITE PUBLIQUE

VIDEOPROTECTION

CENTRE DE SUPERVISION URBAINE

CONVENTION VILLE / ETAT / ROUEN HABITAT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat a réalisé par le passé et engagera dans les années à venir de nombreux chantiers de réhabilitation des immeubles de son patrimoine, afin d’en améliorer la qualité au bénéfice de l’ensemble de ses locataires.

Dans l’attente de la fin de ces opérations de requalification, des difficultés subsistent, notamment pour deux immeubles situés l’un avenue de Grammont, l’immeuble Jules Adeline, l’autre rue Galilée, l’immeuble Cassiopée.

Les violences urbaines dans ces deux secteurs revêtent une récurrence certaine par rapport au reste du territoire communal et contribuent à détériorer la qualité de vie des habitants de ces immeubles.

Ces faits viennent perturber l’intervention des professionnels dans ces deux quartiers et se traduisent concrètement, au niveau des locataires, par un taux de rotation très élevé ou une vacance importante.

Afin de contribuer au rétablissement d’une situation de normalité pour ces deux immeubles, ROUEN Habitat a sollicité la Ville en novembre 2011, afin que son Centre de Supervision Urbaine puisse assurer l’exploitation des images produites par la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéoprotection de ces bâtiments.

Rendu possible par la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ce dispositif permettra au Centre de Supervision Urbaine, lorsque des faits susceptibles d’intéresser les services de police se produiront, d’alerter la Police Nationale et de déclencher les interventions adaptées. Les images enregistrées 30 jours permettront le cas échéant de mener les investigations appropriées.

Une caméra sera installée pour la surveillance de l’immeuble Cassiopée et deux pour celle de l’immeuble Jules Adeline. Elles seront exploitées par ROUEN Habitat, qui transfèrera le flux des images au Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale.

Ce projet a reçu, le 20 décembre 2011, l’avis favorable du Comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance urbaine de la Ville de ROUEN et le vote favorable du Conseil d’Administration de ROUEN Habitat, lors de sa séance du 14 décembre 2011.

Enfin, la pose de ces caméras ne constitue pas la seule action engagée afin de rétablir la tranquillité publique, mais est un des moyens mis en oeuvre dans le cadre d’une démarche plus globale.

La réglementation prévoit que ce type de dispositif ne peut être mis en place qu’après la signature d’une convention tripartite entre la Ville, l’Etat et le bailleur social concerné, pour une durée d’une année renouvelable, en considérant qu’une évaluation de son efficacité sera effectuée après six mois d’utilisation.

Le projet de cette convention est joint au présent rapport. Il devra, pour être signé par l’Etat, recueillir l’avis favorable de la Commission départementale de la vidéosurveillance.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser Mme le Maire à signer la convention ci‑jointe, relative au transfert des images des caméras de vidéoprotection installées par ROUEN Habitat vers le Centre de Supervision Urbaine de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à procéder aux éventuels renouvellements de la convention, sans excéder trois ans.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TRANQUILLITE PUBLIQUE

VIDEOPROTECTION

CENTRE DE SUPERVISION URBAINE

CONVENTION VILLE / ETAT / ROUEN HABITAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.126-1-1 et R.127-8,

- La loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

- La loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

- Le décret 2012-112 du 27 janvier 2012, modifiant le décret 96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995,

- La délibération du Conseil d’Administration de ROUEN Habitat, en date du 14 décembre 2011,

- L’avis favorable du Comité d’éthique et d’évaluation de la vidéosurveillance de la Ville de ROUEN, en date du 20 décembre 2011,

CONSIDERANT :

- La démarche engagée par l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat pour améliorer la sécurité de ses locataires et de son patrimoine habitant les immeubles Jules Adeline, avenue de Grammont, et « Cassiopée », rue Galilée, à ROUEN,

- Que le Centre de Supervision Urbaine de la Ville de ROUEN dispose des moyens matériels permettant l’exploitation des images qui seront acheminées par les caméras de vidéoprotection appelées à être installées,

- Que le contexte d’insécurité de ces deux immeubles justifie la mise en oeuvre de ces moyens spécifiques, pour une durée d’une année renouvelable,

- Le projet de convention tripartite joint à la présente délibération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention tripartite ci-jointe, autorisant le transfert des images des caméras de vidéoprotection installées par ROUEN Habitat, vers le Centre de Supervision Urbaine de la Ville de ROUEN,

2.- autorise Mme le Maire à procéder aux éventuels renouvellements de la convention, sans excéder trois ans.

FAIT À ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 2-1ann.pdf148.73 Ko
Retourner en haut de page