Délibération 13-5 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

REFONTE

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le protocole d’accord triennal sur les avancées sociales 2010-2012, signé le 29 janvier 2010, prévoit, dans le troisième paragraphe de son article 5, une révision des modalités d’octroi du régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire actuel de la Ville de ROUEN est basé essentiellement sur la prime de service mensuelle octroyée aux agents titulaires et stagiaires, aux agents non titulaires occupant un emploi permanent et aux agents temporaires employés depuis plus de six mois par la Ville. Cette prime est attribuée sur une base intégralement variable et dans le respect des montants maximaux issus de l’application du principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

La nécessité de refondre le régime indemnitaire s’appuie sur plusieurs constats partagés par l’administration et les organisations syndicales :

- le régime indemnitaire représente, notamment pour les agents aux plus bas traitements, un complément indispensable de rémunération, notamment dans le contexte actuel de blocage de la valeur du point d’indice ;

- le système actuel souffre d’un déficit de cohérence, d’un manque de transparence dans la mise en oeuvre et d’une implication perfectible des managers dans la décision d’attribution ;

- le régime indemnitaire constitue un outil managérial et de mobilisation fort.

Le projet de refonte de la prime mensuelle de service vise ainsi plusieurs objectifs :

1.- améliorer le pouvoir d’achat des agents municipaux, notamment en garantissant ceux-ci contre une diminution de leur montant individuel de prime mensuelle entre 2011 et 2012, en instaurant une part fixe, ainsi qu’en s’engageant vers une progression du régime indemnitaire par la revalorisation de l’enveloppe budgétaire globale qui y est consacrée ;

2.- objectiver et clarifier les modalités d’attribution du régime indemnitaire par la fixation de critères partagés et clairement définis, tant pour la part fixe modulée sur la base des missions exercées par l’agent que pour la part variable modulée sur la base de l’activité de l’agent ;

3.- harmoniser les conditions d’attribution entre services :

- dans les principes de calcul des enveloppes,

- dans les critères de mise en oeuvre, ce qui nécessitera une formation et un accompagnement des encadrants par la Direction des Ressources Humaines ;

4.- harmoniser les conditions d’attribution entre filières, dans une perspective d’équité de traitement des agents.

Cette évolution du régime indemnitaire de la Ville de ROUEN, également mise en oeuvre au Centre Communal d’Action Sociale, est en conformité avec la réglementation nationale et s’accompagne, comme prévu dans le protocole d’accord sur les avancées sociales, de la modification du dispositif d’entretien annuel ainsi que des modalités de proposition par l’administration sur les avancements et les promotions.

Ce projet a fait l’objet d’une large réflexion au sein des services, puis d’une négociation avec les organisations syndicales. La mise en oeuvre de ce projet était prévue initialement pour 2011. Néanmoins, afin que cette mise en oeuvre s’appuie sur des bases partagées et cohérentes et se fasse dans de bonnes conditions humaines et techniques, il a été décidé de la décaler en 2012.

Le nouveau dispositif de régime indemnitaire du personnel de la Ville de Rouen et le règlement afférent ont été soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire du 29 mars 2012.

Ce nouveau dispositif, intitulé prime de mission et de motivation, se caractérise par :

- la revalorisation substantielle de l’enveloppe globale de régime indemnitaire de près de 17 %, soit une augmentation de 840.000 €,

- l’application harmonisée de la prime de mission et de motivation à la très grande majorité des agents municipaux, quelle que soit leur filière, même si certaines spécificités ont été prises en compte,

- l’introduction d’une part fixe de régime indemnitaire pour tous les agents,

- la définition de 12 fonctions types selon lesquelles sera déterminée cette part fixe,

- une variabilité sur 4 niveaux et non plus sur 10 niveaux comme dans la prime mensuelle de service actuelle,

- une variabilité assise sur des critères partagés et objectifs liés à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs individuels et/ou collectifs fixés aux agents,

- la fixation d’une périodicité fixe de révision de la part variable de régime indemnitaire, afin de gagner en cohérence et en lisibilité,

- le renforcement de l’information de l’agent sur son régime indemnitaire, par le biais d’un formulaire écrit.

Le dispositif de prime de mission et de motivation de la Ville respecte les plafonds, par grades, définis pour les fonctionnaires de l’Etat.

Ce dispositif prendra effet au 1er juillet 2012.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le nouveau dispositif de régime indemnitaire du personnel de la Ville de ROUEN intitulé prime de mission et de motivation, dont les principes sont décrits ci-dessus,

2.- autoriser Mme le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de la prime de mission et de motivation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.