Délibération 13-4 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

POUR L’ANNEE 2012

AUTORISATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a prévu, à titre expérimental, la mise en oeuvre de l’entretien professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale.

Le décret d’application de cette disposition est paru fin juin 2010. Ce décret 2010-716 du 29 juin 2010 précise les modalités générales d’organisation de l’entretien, les voies de recours et les critères généraux d’appréciation professionnelle.

Cette expérimentation de l’entretien professionnel s’inscrit, pour la Ville de ROUEN, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d’accord sur les avancées sociales dans lequel Mme le Maire s’est engagée à mettre en cohérence les dispositifs d’évaluation professionnelle et de proposition à l’avancement et à la promotion interne.

La nouvelle forme de l’entretien professionnel devra ainsi permettre d’améliorer l’objectivité et la cohérence de l’évaluation avec les propositions d’évolution de carrière et l’appréciation de la manière de servir, notamment dans l’attribution du régime indemnitaire.

L’article 3 de la loi de 2009 précise que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et qu’il porte principalement sur :

- les résultats professionnels de l’agent en rapport avec les objectifs qui lui ont été assignés,

- la détermination des objectifs pour l’année à venir,

- la manière de servir de l’agent,

- les acquis de son expérience professionnelle et, le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- les besoins de formation de l’agent,

- ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’évaluation annuelle des agents de la Ville de ROUEN est, quant à elle, mise en place depuis 1998 et porte sur plusieurs aspects :

- le déroulement de l’année et les prévisions générales sur l’année à venir,

- les besoins de formation et les perspectives professionnelles de l’agent,

- une évaluation des activités et des compétences associées,

- la fixation et l’évaluation des objectifs fixés à l’agent,

- l’appréciation générale du supérieur hiérarchique direct et les commentaires éventuels de l’agent.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN met également en oeuvre la notation administrative par laquelle l’agent peut exprimer ses voeux relatifs à ses fonctions et affectations. Le supérieur hiérarchique y émet également une appréciation sur la valeur professionnelle de l’agent par une proposition de note et un commentaire littéral.

La procédure suivie à la Ville de ROUEN correspond donc assez largement aux modalités définies par le décret du 29 juin 2010, même si quelques adaptations sont à prévoir, notamment en ce qui concerne les éléments de procédure exigés par le décret, le détail des critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que le traitement des demandes de révision du compte rendu du l’entretien professionnel. Par ailleurs, l’expérimentation de l’entretien professionnel entraînera de fait la suppression de la notation administrative.

Il est précisé que le projet de support d’entretien professionnel comporte plusieurs volets :

- un volet « évolutions professionnelles » permettant à l’agent et à son supérieur hiérarchique d’engager un dialogue sur les perspectives professionnelles de l’agent,

- un volet « formations » précisant les besoins de l’agent et les besoins collectifs du service en matière de développement des compétences,

- un volet « objectifs » à partir duquel le supérieur hiérarchique évalue le degré d’atteinte des objectifs dont l’agent et lui ont convenu l’année précédente,

- un volet « évaluation de la manière de servir » à partir de trois critères généraux :

. les qualités professionnelles et relationnelles,

. l’efficacité dans l’emploi,

. l’aptitude à l’encadrement si, selon sa fiche de poste, l’agent exerce une fonction d’encadrement,

- un volet « avis sur la proposition d’avancement et de promotion » dans un objectif de mise en cohérence de cet avis avec l’évaluation générale de la manière de servir de l’agent.

La mise en place de ce support s’accompagnera de la mise en oeuvre d’un règlement relatif à l’entretien professionnel qui reprend notamment les règles de formalisation posées par le décret du 29 juin 2010, s’agissant de la convocation de l’agent, de la notification du compte rendu ainsi que des modalités de demande de révision et de modification de ce compte rendu. Il est également prévu un bilan de cette expérimentation qui sera présenté en Comité Technique Paritaire.

Il est donc proposé que le Conseil Municipal décide, sur la base des principes explicités ci-dessus, la mise en place expérimentale de l’entretien professionnel au bénéfice des agents titulaires et stagiaires de la Ville, ainsi que des agents non titulaires sur emplois permanents, et la suppression corrélative de la notation administrative à compter de l’année 2012.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’expérimentation de l’entretien professionnel pour l’année 2012, au bénéfice des agents titulaires et stagiaires, ainsi que des agents non titulaires sur emplois permanents,

2.- autoriser la suppression corrélative de la procédure de notation administrative.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.