Délibération 13-3 du Vendredi 6 avril 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
EMPLOIS AIDES ET NON PERMANENTS
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
EFFECTIF
MODIFICATION
M. Robert FOUBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1992, relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle, la Ville accueille chaque année, depuis 1994, un certain nombre de jeunes en contrat d’apprentissage. Ces contrats tripartites – employeur, salarié, centre de formation d’apprenti(e)s – de droit privé permettent une formation en alternance d’une durée de 12, 24 ou 36 mois. La rémunération des apprenti(e)s est fonction de l’âge des jeunes et de l’ancienneté dans le diplôme qu’ils préparent. Elle varie de 25 à 78 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.) au minimum.
En contrepartie des recrutements, l’Etat exonère l’employeur d’une grande partie des charges sociales.
Une délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2006 a fixé à 25 le nombre de postes d’apprenti(e)s ouverts à la Ville.
Les demandes d’accueil des services sont en constante augmentation et les diplômes sollicités se diversifient avec l’émergence de nouveaux métiers.
L’apprentissage a pour vocation première de favoriser l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle, par le biais des tuteurs et des services accueillants.
Un constat fait parallèlement met en évidence des risques de pertes de compétences liées aux départs à la retraite d’agents expérimenté(e)s et/ou exerçant des métiers rares. Dans le cadre du plan d’actions Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, un axe spécifique a pour objectif d’identifier des domaines et missions concernés pour lesquels des recrutements d’apprenti(e)s permettraient un transfert de compétences.
Il vous est donc proposé de porter l’effectif d’apprentis de 25 à 28 postes, dès cette année scolaire, et de privilégier, au moins pour les 3 postes supplémentaires, l’accueil de jeunes porteurs de handicap ; ces derniers pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de la convention signée entre le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) et la Ville de ROUEN.
Le coût engendré par cette augmentation d’effectifs sera imputé sur les crédits de personnel des emplois aidés.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la création de 3 postes d’apprenti(e)s supplémentaires, à compter de cette année scolaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
EMPLOIS AIDES ET NON PERMANENTS
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
EFFECTIF
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Robert FOUBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi du 17 juillet 1992, relative à l’apprentissage et à la formation professionnelle,
- Le décret du 30 novembre 1992, relatif à l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
- Le décret du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
- La délibération du 10 novembre 2006, fixant le nombre de postes d’apprenti(e)s à 25,
- La convention signée le 7 novembre 2011 entre la Ville de ROUEN et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.),
- Le rapport du Comité Technique Paritaire du 29 mars 2012,
CONSIDERANT :
- Qu’en raison de l’efficacité du contrat d’apprentissage qui favorise l’intégration professionnelle des jeunes, il y a lieu d’étendre la capacité d’accueil de la Ville,
- Que, dans le cadre du plan d’actions Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, un axe spécifique a pour objectif de mettre en rapport, d’une part, l’anticipation des pertes de compétences dues aux mobilités et aux départs à la retraite, et, d’autre part, le recrutement des apprenti(e)s comme moyen de transfert de compétences,
- Que la convention signée le 7 novembre 2011 entre la Ville de ROUEN et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique prévoit, sur la période du 6 juillet 2011 au 9 novembre 2014, le recrutement de 9 jeunes en apprentissage,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de porter de 25 à 28 le nombre de postes d’apprenti(e)s ouverts à la Ville et de privilégier, au moins pour les 3 postes supplémentaires, le recrutement de jeunes porteurs de handicap,
2.- autorise Mme le Maire à signer tout acte en rapport avec la mise en oeuvre et le suivi de cette décision,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6417 (rémunérations des apprentis) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,