Délibération 1-4 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES

A L'USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

OU HYBRIDES RECHARGEABLES

MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE GESTION

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT Adjoint,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 20 juillet 2011, la Communauté de l'agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a saisi la Ville de ROUEN afin de lui communiquer la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2011 relative à une demande de transfert de compétence à la C.R.E.A. en matière de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Par délibération en date du 30 septembre 2011, vous avez approuvé :

- l’extension des compétences facultatives de la C.R.E.A. à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, tel que l’autorise l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

- le transfert de compétence en matière de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Par arrêté préfectoral du 8 décembre 2011, a été ajoutée aux compétences facultatives de la C.R.E.A., à l’article 5.3 15°) (compétences facultatives) de ses statuts, une compétence nouvelle ayant pour objet : « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ».

La C.R.E.A mène une politique de soutien à la mobilité durable, en lien avec le développement économique du territoire et la lutte contre la pollution de l’air.

Par ailleurs, favoriser l’usage des véhicules électriques y compris des deux-roues (stationnement gratuit pour les véhicules 100 % électriques) et aider à l’installation de bornes de rechargement par la C.R.E.A. est une action inscrite dans l’Agenda 21 de la Ville « Ma ville, c’est ma planète.

Dans ce contexte, la C.R.E.A. propose à la Ville de ROUEN d’installer des bornes de recharge dans les trois parkings qui lui appartiennent et de lui en confier la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit des parkings du Vieux-Marché, de la Haute Vielle Tour et de l’Hôtel de Ville.

Les modalités de partenariat entre la C.R.E.A. et la Ville de ROUEN dans le cadre de l’équipement de ces trois parkings sont actées dans la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et de gestion qui vous est proposée et dont les points essentiels sont les suivants.

La durée est de trois ans, renouvelable expressément par tranches de trois ans et par voie d’avenant.

La prise en charge financière intègre les postes suivants :

- installation, gros entretien et renouvellement de bornes de recharge,

- signalisation des emplacements,

- maintenance et entretien courant, contrôle périodique des équipements,

- consommations électriques correspondant à la charge des véhicules,

- travaux de mise aux normes de sécurité, selon évolutions réglementaires, des infrastructures d'accueil des bornes de recharge,

- travaux de dépose des bornes si nécessaire.

En matière de travaux de premier établissement (installation des bornes et coffrets, séparation des compteurs, signalisation des emplacements), d'opérations de gros entretien ou de renouvellement, de travaux de mise aux normes de sécurité des infrastructures d'accueil, la C.R.E.A. prendra en charge l’ensemble des investissements sur la base de trois parkings équipés en 2012, selon l’échéancier suivant :

- 12.000 € dès la notification de la convention,

- le solde à la réception définitive des bornes, sur présentation du procès-verbal de réception et au vu d’un état récapitulatif des dépenses mandatées par la Ville de ROUEN, dûment visé par le trésorier.

En matière de maintenance, d’entretien courant et de contrôles périodiques, la Ville procède à l’avance de fonds, dans la limite des prestations encadrées par ses marchés, sans excéder une enveloppe annuelle de 10.000 € T.T.C. La C.R.E.A. rembourse à la Ville, à hauteur de 100 % des montants cumulés T.T.C., les frais engagés tous les semestres, sur la base d’un relevé précis des interventions et des factures afférentes.

En matière de consommations électriques, la Ville procède à l’avance de fonds relatifs aux relevés des compteurs installés spécifiquement pour les infrastructures de charges pour les véhicules électriques. La C.R.E.A. rembourse à la Ville, à hauteur de 100 % des montants cumulés T.T.C., les frais engagés tous les semestres, sur la base des factures afférentes.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et de gestion.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES

A L'USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

OU HYBRIDES RECHARGEABLES

MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE GESTION

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37, L.5211-5, L.5211-17, L.5215-27 et L.5216-7-1,

- La charte gouvernementale en date du 13 avril 2010, relative au déploiement d'infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques, dont la Communauté de l'agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) est signataire,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2011, approuvant le transfert de compétence à la C.R.E.A. en matière de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- L’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2011, modifiant les statuts de la C.R.E.A.,

- Les statuts de la C.R.E.A. et notamment leurs articles 5.1 2°), 5.2 4°) et 5.3 15°),

CONSIDERANT :

- Que l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet notamment la mise en place, par les communes ou, par transfert de compétence, par des établissements publics de coopération intercommunale, d’un service lié aux infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- Que la C.R.E.A., en application de cet article,a pris la compétence tendant à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- Que cette prise de compétence entraîne transfert de compétence des communes à la C.R.E.A.,

- Que la C.R.E.A. a décidé de confier la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la maintenance aux communes, s’agissant de l’équipement en infrastructures de charge sur le domaine public communal, et qu’elle considère que, pour des raisons techniques et pratiques, cette solution est plus opportune,

- Qu’en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du C.G.C.T., la C.R.E.A. a décidé de confier à la Ville de ROUEN la création et la gestion des infrastructures de charge dans les parkings du Vieux-Marché, de la Haute Vieille Tour et de l’Hôtel de Ville,

- Que la Ville de ROUEN souhaite apporter tout son concours à ce projet, dont la finalité est de s'inscrire dans un mouvement fort du développement durable, par la recherche de la diminution de la pollution automobile,

- Qu’afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est proposé la signature d’une convention spécifique de mandat de maîtrise d’ouvrage et de gestion, correspondant aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville, qui définit les conditions de réalisation et de financement de ces travaux, et dont la durée est de trois ans, renouvelable expressément par tranches de trois ans et par voie d’avenant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention ci-jointe à intervenir avec la C.R.E.A. et tout document et acte liés à cet objet,

2.- précise que:

- les dépenses d’investissement en résultant seront imputées à l’article 4581 (opérations d’investissement sous mandat - dépenses) du budget,

- les recettes d’investissement seront imputées à l’article 4582 (opérations d’investissement sous mandat – recettes) du budget,

- les dépenses de fonctionnement en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), articles 6156 (entretien et réparations - maintenance) et 60612 (énergie - électricité) du budget,

- les recettes de fonctionnement en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 74751 (participations - groupements de rattachement à fiscalité propre) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 1-4ann.pdf41.73 Ko
Retourner en haut de page