Délibération 1-19 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS

DONT 2 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

8, RUE MERIDIENNE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.450.000 €

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt de la Ville dans le domaine du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat procède à l’acquisition de 13 logements sociaux situés 8, rue Méridienne à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un Prêt Locatif à Usage Social de 1.250.000 € et d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 200.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 580.000 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite de la Ville l’octroi d’une subvention de 4.000 € pour la création de 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, pour le remboursement d’un Prêt Locatif à Usage Social de 1.250.000 € et d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration de 200.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 580.000 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 13 logements sociaux 8, rue Méridienne à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Locatif à Usage Social :

- montant du prêt : 1.250.000 €,

- montant de la garantie municipale : 500.000 €,

- échéances : annuelles,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- différé d’amortissement : non,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration :

- montant du prêt : 200.000 €,

- montant de la garantie municipale : 80.000 €,

- échéances : annuelles,

- durée totale du prêt : 40 ans,

- différé d’amortissement : non,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : 0,50 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale de chacun des prêts, soit 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- accorde à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat une subvention de 4.000 € pour la création de deux logements P.L.A.I,

8.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuuvre de la garantie des emprunts et de la subvention,

9.- autorise Mme le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

10.- précise que la dépens en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,