Délibération 1-16 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CREATION D’UN LOGEMENT AIDE D’INTEGRATION

RUE CHARLES BAUDELAIRE

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat s’est engagé dans une démarche de développement de son patrimoine. L’opération de construction de 16 logements située rue Charles Baudelaire à ROUEN s’inscrit dans cette démarche. Les logements seront répartis, selon leur type de financement, de la manière suivante :

- 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social – Construction Démolition (P.L.U.S – C.D.),

- 1 logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I., dans le cadre de la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Cette participation de la Ville est inscrite à l’avenant n° 2 de la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine du Grand Projet de Ville de ROUEN, signé le 29 juillet 2010.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 3.500 € pour la création d’un logement P.L.A.I., réalisée rue Charles Baudelaire, dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U., imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget 2013,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.