Délibération 1-15 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

OPERATION D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

HAMEAU DE CASSIOPEE ET TERRASSES D’ORION

CONVENTION QUADRIPARTITE

MODIFICATION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers en zone A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) permettent tout à la fois de fluidifier le parcours résidentiel des habitants de ces quartiers et de favoriser la mixité sociale en offrant la possibilité d’accueillir de nouveaux habitants.

L’accession sociale à la propriété constitue également un enjeu majeur pour le Programme Local de l’Habitat, dont la déclinaison sur le territoire de ROUEN retient la nécessité de développer l’offre en accession pour les ménages jeunes.

Ainsi, et dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier Grammont, la Société Civile Immobilière ROUEN Grammont, représentée par son associé majoritaire ICADE CAPRI, projetait la réalisation de 59 logements collectifs en accession, dont 20 logements aidés, sur l’îlot 72 b du quartier Grammont, entre les rues Henri II Plantagenêt et Jules Adeline.

L’objectif était de proposer en priorité ces 20 logements, de type maisons de ville, à des ménages habitant déjà dans le quartier Grammont ou un autre quartier du Grand Projet de Ville, et dont les revenus correspondent à ceux du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

La Ville de ROUEN a soutenu ce projet en accordant, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, une minoration foncière réduisant le prix des droits à construire à 40 € H.T./m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.), au lieu de 56 € H.T./m² de S.H.O.N. pour l’ensemble des 20 logements aidés.

L’A.N.R.U. a été quant à elle sollicitée pour une subvention de 10.000 € par logement, à laquelle s’ajouterait une réduction de la T.V.A. à 5,5 %.

ROUEN Seine Aménagement a également apporté, au nom de la Ville de ROUEN, une prime de 5.000 € par logement, pour tenir compte des surcoûts engendrés par la pollution du site et l’instabilité du sol, lesquels exigent une dépollution préalable et la conception de fondations profondes.

L’ensemble de ces aides visait à abaisser le prix d’acquisition pour les primo-accédants.

Ce partenariat a fait l’objet d’une convention spécifique entre l’A.N.R.U., le maître d’ouvrage et la Ville de ROUEN, qui précise les caractéristiques du projet (prix de réalisation, prix de vente, les conditions liées à l’acquéreur). Les éléments de cette convention, dont la signature par Mme le Maire a été autorisée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 septembre 2008, ont été intégrés dans la convention pluriannuelle de l’A.N.R.U.

Le groupe ICADE CAPRI a cependant souhaité se désengager de cette opération. En accord avec la Ville, l’aménageur et l’A.N.R.U., la Société Civile de Construction Vente – S.C.C.V.- ROUEN Rive Gauche s’est substituée à la S.C.I. ROUEN Grammont comme maître d’ouvrage, en s’engageant à reprendre le programme originel.

Ce changement de maîtrise d’ouvrage a été intégré à la convention pluriannuelle portant opération de rénovation urbaine, en date du 8 mars 2005, modifiée par avenant n° 1 du 3 novembre 2005, avenant n° 2 du 6 juillet 2009, avenant simplifié n° 9 du 29 juillet 2010 et avenant n° 3 en date du 11 juillet 2011.

Ce changement de maîtrise d’ouvrage a également nécessité d’élaborer un nouveau projet de convention quadripartite.

Le 1er octobre 2010, le Conseil Municipal autorisait Mme le Maire à signer la nouvelle convention quadripartite. Celle-ci a été signée le 13 décembre 2010 et prévoyait l’attribution d’une subvention à la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche de 15.000 € par maison créée sur la parcelle 72 b (prime A.N.R.U. de 10.000 € et prime ROUEN Seine Aménagement de 5.000 €), soit une subvention globale de 300.000 € pour les 20 maisons.

La S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, nouveau maître d’ouvrage, a par ailleurs rencontré des difficultés de commercialisation pour les 9 maisons sans jardin.

Ainsi, afin de débloquer la situation, la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche a été amenée à transformer 8 des 9 maisons sans jardin en appartements plus compacts.

En conséquence, la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche propose de construire sur la parcelle 72 b 24 logements, dont 12 maisons et 12 appartements, au lieu des 20 maisons prévues dans le permis de construire initial.

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée en ce sens le 20 avril 2011 et un permis a été délivré le 30 septembre 2011.

La S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche a sollicité le maintien de la subvention prévue initialement sur les 20 maisons, pour les 12 maisons et 12 appartements issus du permis de construire modificatif.

Il a été demandé à la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche de sélectionner 20 des 24 logements pour lesquels une subvention forfaitaire de 15.000 € serait accordée, afin de maintenir la subvention globale à 300.000 €.

Un nouveau projet de convention prévoit le maintien d’une subvention globale de 300.000 € répartie sur 12 maisons et 8 appartements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, autorisant Mme le Maire à signer la convention quadripartite entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ROUEN Seine Aménagement, la S.C.I. Constructa, représentant la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont,

2.- annuler la convention spécifique quadripartite du 13 décembre 2010, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le quartier de Grammont,

3.- autoriser Mme le Maire à signer la convention quadripartite modifiée quant à la typologie des logements, entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ROUEN Seine Aménagement, la S.C.I Constructa, représentant la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

OPERATION D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

HAMEAU DE CASSIOPEE ET TERRASSES D’ORION

CONVENTION QUADRIPARTITE

MODIFICATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La concession de restructuration urbaine du quartier Grammont signée avec la société ROUEN Seine Aménagement le 28 septembre 2000, transformée depuis en convention publique d’aménagement, et ses avenants successifs,

- La convention partenariale signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N..R.U.) le 8 mars 2005, pour la période 2004-2008, et ses avenants n° 1, 2 et 3 portant notamment le terme de la convention A.N.R.U. au 31 décembre 2012,

- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, autorisant Mme le Maire à signer la convention quadripartite portant conventionnement de l’opération d’accession sociale à la propriété de la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, représentée par la S.C.I. Constructa, dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont,

CONSIDERANT :

- La nécessité de diversifier l’offre de logements sur le territoire de ROUEN, et plus spécifiquement dans les quartiers du Grand Projet de Ville, afin de d’encourager la mixité sociale et faciliter le parcours résidentiel des habitants,

- Le projet de 20 maisons de ville en accession sociale à la propriété envisagé par la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, représentée par la S.C.I. Constructa, et sa localisation au coeur du quartier Grammont, dans l’îlot 72b, entre les rues Jules Adeline et Henri II Plantagenêt,

- La transformation du programme, qui passe de 20 maisons de ville à 12 maisons de ville et 12 appartements,

- La nécessité de modifier la convention spécifique quadripartite du 13 décembre 2010 autorisée par délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010, autorisant Mme le Maire à signer la convention quadripartite entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ROUEN Seine Aménagement, la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, représentée par la S.C.I. ROUEN Grammont et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont,

2.- annule la convention spécifique quadripartite du 13 décembre 2010, portant conventionnement de l’opération d’accession sociale à la propriété dans le quartier de Grammont,

3.- autorise Mme le Maire à signer la convention quadripartite, modifiant la typologie des logements, entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ROUEN Seine Aménagement, la S.C.C.V. ROUEN Rive Gauche, représentée par la S.C.I. Constructa et la Ville de ROUEN, portant subventionnement d’une opération d’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine dans le quartier Grammont.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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