Délibération 1-14 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

DEMOLITION DE 14 IMMEUBLES « VERRE ET ACIER »

ACCORD PREALABLE

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Entre 1968 et 1970, l’architecte Marcel LODS a construit 25 immeubles, dits « Verre et acier », dans le quartier de la Grand’Mare à ROUEN.

Le procédé constructif industrialisé est alors particulièrement innovant, faisant de cet ensemble de 500 logements l’un des premiers exemples d’utilisation d’une ossature d’acier et de matériaux légers.

A la suite de graves incendies survenus en 1981, d’importants travaux de sécurité ont été réalisés par le bailleur social propriétaire de l’ensemble, ROUEN Habitat.

En 2004, le bailleur social vend son patrimoine, lequel se répartit désormais entre les propriétaires suivants :

- 18 immeubles totalisant 360 logements sont la propriété du bailleur social Immobilière Basse Seine,

- 1 immeuble est propriété du ROUEN Hockey Elite 76, qui y accueille ses bureaux, un centre de formation et les logements des joueurs,

- 1 immeuble est propriété de 2 sociétés civiles immobilières,

- 3 immeubles appartiennent à la Société d’Economie Mixte ROUEN Seine Aménagement (à la demande de la Ville, ces immeubles sont en cours de démolition),

- 2 immeubles appartiennent à la Ville de ROUEN.

Depuis leur construction et jusqu’en 2006, six incendies sont intervenus dans les « Verre et acier ». Malgré la réhabilitation engagée en 2006 par Immobilière Basse Seine sur son patrimoine, trois nouveaux incendies se sont déclarés : le premier en 2009 et deux autres en 2011, qui ont causé la mort de trois enfants.

Le 22 juillet 2011, Mme le Maire a saisi le ministre du Logement, afin qu’il se prononce sur la compatibilité entre la conservation des immeubles et les exigences en matière de sécurité.

Le 27 juillet, celui-ci chargeait le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (C.G.E.D.D.) d’évaluer la sécurité des bâtiments.

Parallèlement, et sans attendre les conclusions du C.G.E.D.D., le bailleur social Immobilière Basse Seine entreprenait la mise en oeuvre de mesures complémentaires de sécurité incendie, dont l’installation de détecteurs autonomes de fumée dans chaque pièce de chaque logement.

En novembre 2011, le C.G.E.D.D. rendait son rapport sur l’état des lieux des « Verre et acier ». Celui-ci fait remarquer que le risque incendie est « nettement plus élevé dans les immeubles Lods que dans le parc moyen français ».

Selon ce rapport, « bien que les logements Lods respectent, en première analyse, les principes de base de la réglementation, bien adaptée aux constructions massives, ils sont l’objet d’un embrasement et d’une propagation rapide du feu par la façade ».

Pour conserver ces immeubles, il faut, selon le rapport, apporter des modifications notables qui doivent s’inspirer de l’esprit de la réglementation incendie des bâtiments, sans toutefois pouvoir le respecter à la lettre, compte tenu des caractéristiques des bâtiments.

Le renforcement de la sécurité reste possible, mais il nécessite des recherches et des travaux coûteux. Selon le rapport du C.G.E.D.D., la décision définitive de conserver ou démolir les immeubles Lods ne pourra être prise « qu’en tenant compte du coût des travaux, de la sécurité obtenue, de la durée de vie projetée pour les bâtiments, de leur adaptation aux réalités nouvelles (demandes de la population, mode de vie, économie d’énergie) ».

Enfin, une telle réhabilitation pour renforcer la sécurité nécessite que les bâtiments soient inoccupés.

Prenant en compte les conclusions du rapport du C.G.E.D.D., Immobilière Basse Seine, en accord avec l’Etat et la Ville, a pris la décision de détruire 14 des 18 immeubles lui appartenant, correspondant à 280 logements. L’objectif est de lancer les premières démolitions avant la fin de l’année 2012.

Les immeubles concernés par la démolition sont les immeubles 1, 7 à 12 et 19 à 25.

Afin de satisfaire les locataires actuels qui ont souhaité conserver un logement dans les « Verre et acier », Immobilière Basse Seine projette de réhabiliter 4 immeubles, soit 80 logements. Les travaux seront exécutés conformément aux préconisations du rapport du C.G.E.D.D. et après avis d’un comité d’expert créé par l’Etat.

Tous les locataires encore présents dans les « Verre et acier » seront relogés dans les conditions prévues par la charte de relogement signée le 9 février entre l’Etat, la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilère Basse Seine.

Les logements détruits seront reconstruits. Les études de faisabilité prévoient 110 maisons individuelles sur site et 170 logements collectifs dans les autres quartiers de ROUEN.

La démolition de 280 logements, la réhabilitation de 80 logements et la reconstitution de l’offre feront l’objet d’un protocole entre l’Etat, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, précisant les engagements de chaque partenaire.

Afin de procéder à la démolition des 14 immeubles, et conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui dispose que les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation, Immobilière Basse Seine sollicite le Conseil Municipal sur cette question.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir donner votre accord pour la démolition des immeubles « Verre et acier » n° 1, 7 à 12 et 19 à 25, soit 14 immeubles représentant 280 logements, appartenant à Immobilière Basse Seine et situés à ROUEN, dans le quartier de la Grand’Mare :

- 6, rue Jean-Philippe Rameau (plot 1 - Cyprès),

- 2, rue Frédéric Chopin (plot 7 - Marronnier),

- 4, rue Frédéric Chopin (plot 8 – Châtaignier),

- 4, rue Jean-Philippe Rameau (plot 9 – Olivier),

- 12, rue Frédéric Chopin (plot 10 – Noisetier),

- 2, rue Jean-Philippe Rameau (plot 11 – Amandier),

- 14, rue Frédéric Chopin (plot 12 – Arganier),

- 22, rue Jean-Philippe Rameau (plot 19 – Ancolie),

- 1, rue Michel-Richard Delalande (plot 20 – Eglantine),

- 24, rue Jean-Philippe Rameau (plot 21 – Capucine),

- 3, rue Michel-Richard Delalande (plot 22 - Anémone),

- 31, rue Michel-Richard Delalande (plot 23 – Rose),

- 35, rue Michel-Richard Delalande (plot 24 - Daphné),

- 26, rue Jean-Philippe Rameau (plot 25 – Iris).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.