Délibération 1-11 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES DE TERRAIN

RUES SAINT-JULIEN ET DUFAY

CESSION

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle de terrain sise à ROUEN, en état de pelouse et non accessible au public, à l'angle des rues Saint-Julien et Dufay, cadastrée en section IL n° 352 pour une superficie d'environ 22 m².

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) 209, RUE SAINT‑JULIEN souhaite acquérir cette parcelle ainsi qu'une emprise d'environ 13 m² située à l'angle des rues Saint-Julien et Dufay, soit une superficie totale d'environ 35 m², afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section IL n° 133, 134, 135, 136, 137, 138, 354 et 360, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble.

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 154 m² et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par France Domaine à 206 € le m² de surface de plancher Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

La réalisation de ce projet immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 12 août 2011.

Par ailleurs la S.C.I. 209, RUE SAINT-JULIEN a proposé de céder à la Ville de ROUEN une emprise foncière d'environ 8 m² à détacher de la parcelle IL 354 et une emprise d'environ 1 m² à détacher de la parcelle IL 360.

Ces deux emprises correspondant actuellement de fait à une partie de l'assiette de la rue Dufay, leur acquisition par la Ville de ROUEN permettrait une régularisation de la situation.

La Ville pourra ainsi se porter acquéreur de ces deux emprises foncières d'une superficie totale d'environ 9 m², moyennant le prix de 206 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit un prix total de 1.854 €, H.T./H.D., conformément à l'avis rendu par France Domaine.

Il est précisé que l'emprise qui sera acquise par la Ville de ROUEN, à détacher des parcelles IL 354 et IL 360, a vocation à être classée dans le domaine public communal.

Il est précisé également que les deux emprises de 22 m² et 13 m² cédées par la Ville sont clôturées de longue date, non accessibles au public et relèvent à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN.

Il est précisé enfin que les frais de géomètre seront partagés entre la Ville de ROUEN et la S.C.I. 209, RUE SAINT‑JULIEN, à hauteur de 50 %.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à la S.C.I. 209, RUE SAINT-JULIEN de l'emprise d'environ 13 m² à l'angle des rues Saint-Julien et Dufay et de la parcelle cadastrée en section IL numéro 352, pour un prix de 206 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total de 31.724 € H.T./H.D.,

2.- approuver l’acquisition auprès de la S.C.I. 209, RUE SAINT-JULIEN d'une emprise foncière d'environ 9 m², à détacher des parcelles cadastrées en section IL numéro 354 et 360 au prix de 206 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit un prix total de 1.854 € H.T./H.D.,

3.- constater l'affectation de cette emprise à l'usage direct du public et prononcer son classement dans le domaine public communal,

4.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLES DE TERRAIN

RUES SAINT-JULIEN ET DUFAY

CESSION

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le permis de construire n° 76540 11 50272/204226, délivré le 12 août 2011 à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) 209, RUE SAINT-JULIEN,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine n° 2012-540V344 en date du 27 février 2012,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'une parcelle de terrain sise à l'angle des rues Saint-Julien et Dufay, cadastrée en section IL n° 352 pour une superficie d'environ 22 m²,

- Que la S.C.I. 209, RUE SAINT‑JULIEN souhaite acquérir cette parcelle ainsi qu'une emprise d'environ 13 m² à détacher de l'emprise clôturée à l'angle des rues Saint-Julien et Dufay, soit une superficie totale d'environ 35 m², afin de l'adjoindre aux parcelles cadastrées en section IL n° 133, 134, 135, 136, 137, 138, 354 et 360 sur lesquelles elle prévoit d'édifier un immeuble,

- Que la surface de plancher prévisionnelle développée sur la totalité de cette emprise à céder à la S.C.I. 209, RUE SAINT-JULIEN est estimée à 154 m²,

- Que ces deux emprises à céder par la Ville sont clôturées de longue date, non accessibles au public et relèvent à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN,

- Que la Ville de ROUEN souhaite acquérir une emprise foncière d'environ 8 m² à détacher de la parcelle IL 354 et une emprise d'environ 1 m², à détacher de la parcelle IL 360, afin de les intégrer au domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession à la S.C.I. 209, rue Saint-Julien de l'emprise d'environ 13 m² et de la parcelle cadastrée en section IL numéro 352, pour un prix de 206 € Hors taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de surface de plancher, soit un prix total de 31.724 € H.T./H.D.,

2.- décide l’acquisition auprès de la S.C.I. 209, RUE SAINT-JULIEN d'une emprise foncière d'environ 9 m², à détacher des parcelles cadastrées en section IL numéro 354 et 360, au prix de 206 € H.T./H.D. le m² de terrain, soit un prix total de 1.854 € H.T./H.D.,

3.- constate l'affectation de cette emprise à l'usage direct du public et prononce son classement dans le domaine public communal,

4.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

5.- précise que :

- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

- la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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