Délibération 0-1 du Vendredi 6 avril 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 AVRIL 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 10 juillet 2009, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amenée à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2012.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2011/224

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de désinfection, désinsectisation, dératisation et intervention contre les souris pour l’année 2012, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de 3 % par rapport à celui de 2011.

Emprunts (article L.2122-22-3)

2.- Réf. 2011/251

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 4.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2011. Cet emprunt est contracté au taux actuariel annuel de 4,10 %, révisable en fonction de la variation du taux du Livret d’Epargne Populaire (L.E.P.), avec une marge ne pouvant être supérieure à 1,35 %.

3.- Réf. 2012/28

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 2.657.448 €, pour une durée de 20 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux actuariel annuel de 2,85 %, révisable en fonction de la variation du taux du Livret A, avec une marge ne pouvant être supérieure à 0,60 %.

4.- Réf. 2012/37

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt d’un montant de 3.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2012. Cet emprunt est contracté au taux actuariel annuel de 4,10 %, révisable en fonction de la variation du taux du Livret d’Epargne Populaire (L.E.P.), avec une marge ne pouvant être supérieure à 1,35 %.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

5.- Réf. 2011/246

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société OPTIMUM CONSEIL, pour procéder à une étude sur la qualité du service de propreté et de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense : 114.457,20 € T.T.C.

6.- Réf. 2011/247

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres avec la société OGAMALP, pour l’acquisition de sel de déneigement pour la viabilité hivernale, pour un seuil minimum annuel de 200 tonnes et un seuil maximum annuel de 2.000 tonnes.

. Montant de la dépense compris entre 18.896,80 € T.T.C. minimum et 188.968 € T.T.C.

7.- Réf. 2011/252

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SAT ISOL, pour procéder à la réfection du calorifuge en toiture au musée des Beaux-Arts

. Montant de la dépense : 40.568,32 € T.T.C.

8.- Réf. 2012/1

Autorisation de signer sept marchés à procédure adaptée avec les sociétés 3 D MAUSSION, GERRIETS, M.B.T.P., KAEFER WANNER, AMA, P.R.P. et AVENEL, pour procéder à des travaux de réaménagement de la salle Louis Jouvet.

. Montant total de la dépense : 273.732,80 € T.T.C.

9.- Réf. 2012/2

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société TRAVAUX PUBLICS ROUENNAIS, pour procéder à la démolition de l’ancien collège Jean Lecanuet.

. Montant de la dépense : 322.800,40 € T.T.C.

10.- Réf. 2012/3

Autorisation de signer deux marchés sur appel d’offres avec les sociétés TOLLIS et MAINPOINTE, pour procéder à la restauration de la façade occidentale et à des travaux de couverture à l’église Saint‑Maclou.

. Montant total de la dépense : 1.674.704,62 € T.T.C.

11.- Réf. 2012/4

Autorisation de signer 13 marchés à procédure adaptée avec les sociétés CARTIER SAS, CIME NORMANDIE S.A.R.L., NORMANDIE ALU, DELAUNAY Père et Fils, T.P.C.I., AIRVENTIL, CAUX OUEST, AVENEL, MP NORMANDIE, BONAUD, C.I.P., S.A.R.L. P.R.P. et ENVIRONNEMENT SERVICE, pour procéder à des travaux d’extension de la Maison des Jeunes et de la Culture au sein de la maison de quartier François Gaonac’h.

. Montant total de la dépense : 1.030.007,83 € T.T.C.

12.- Réf. 2012/5

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, pour une durée d’un an, reconductible trois fois, avec la société COFELY G.D.F. SUEZ, pour procéder à l’entretien et à la maintenance des installations de chauffage, froid, climatisation, ventilation traitement d’air et d’eau chaude sanitaire de la cuisine centrale.

. Montant de la dépense annuelle : 30.000 € H.T. maximum.

13.- Réf. 2012/6

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres, d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, sans montant minimum ni maximum, avec la société COMPUTACENTER, afin de procéder à la mise en place de services de prestations d’assistance technique aux utilisateurs (prestations bureautiques et télécommunications standard) pour l’ensemble des activités de la Ville de ROUEN.

14.- Réf. 2012/7

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la société SULLY GROUP, pour disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de processus opérationnels au sein de la Direction des Systèmes d’Information de la Ville de ROUEN.

. Montant maximum de la dépense annuelle : 35.880 € T.T.C.

15.- Réf. 2012/9

Autorisation de signer un marché négocié avec la société MOBYDOC, sans montant minimum ni maximum, pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, pour procéder au maintien en conditions opérationnelles du logiciel MICROMUSEE et des outils et matériels associés.

16.- Réf. 2012/10

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la Société Normande de Protection aux Animaux (S.N.P.A.), pour la gestion de la fourrière municipale des animaux.

. Montant de la dépense annuelle : 9.900 € T.T.C.

17.- Réf. 2012/11

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FOURMENT CITEOS, pour procéder à la modification de la signalisation lumineuse tricolore et à la pose de boucles de détection nécessaires à la régulation du trafic, sur le parcours emprunté par les bus de la ligne n° 7.

. Montant de la dépense : 225.639,61 € T.T.C.

18.- Réf. 2012/12

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société FOURMENT CITEOS, pour procéder à l’aménagement de la signalisation lumineuse tricolore du carrefour de la route de Neufchâtel avec la rue Ricarville, afin de fluidifier la circulation routière dans le cadre de la modernisation de la ligne de bus n° 7.

. Montant de la dépense : 47.851,42 € T.T.C.

19.- Réf. 2012/13

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés TRAVAUX PUBLICS ROUENNAIS et INEO RESEAUX NORD‑OUEST, pour procéder à l’aménagement d’un mail piétonnier, 50, avenue de Caen.

. Montant total de la dépense : 75.957,96 € T.T.C.

20.- Réf. 2012/14

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec le société SEMAPHORES TERRITOIRES, pour procéder à la réalisation d’une étude de faisabilité préalable à la création d’un outil patrimonial dans le domaine de l’immobilier d’activité.

. Montant de la dépense : 38.571 € T.T.C.

21.- Réf. 2012/15

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres, d’une durée d’un an, reconductible trois fois, avec la société IMPRIMERIE ETC, pour réaliser la fabrication (impression, façonnage, brochage) du journal d’informations municipales « ROUEN Magazine ».

. Montant de la dépense annuelle : 179.400 € T.T.C. minimum, sans montant maximum.

22.- Réf. 2012/19

Autorisation de signer un marché négocié de prestations de services avec la S.A.S.P. ROUEN Hockey Elite 76, pour des actions de communication et de parrainage, ainsi que la réservation de places dans les tribunes de la patinoire, pour la saison sportive 2011-2012.

. Montant de la dépense : 34.897,77 € H.T.

23.- Réf. 2012/20

Autorisation de signer un marché négocié de prestations de services avec la S.A.S.P. Football Club de ROUEN 1899, pour des actions de communication et de parrainage, ainsi que la réservation de places dans les tribunes du stade, pour la saison sportive 2011-2012.

. Montant de la dépense : 135.561,98 € H.T.

24.- Réf. 2012/21

Autorisation de signer six marchés négociés à bons de commande, pour une durée d’un an reconductible trois fois, avec les sociétés REDELE, EUROVOIRIE, DEMAY LESIEUR, E.T.N. et K.D.I., pour acquérir des pièces détachées pour les véhicules et engins utilisés par les services municipaux.

. Montant total de la dépense annuelle : 31.604,30 € T.T.C. minimum.

25.- Réf. 2012/26

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée pour une durée d’un an, reconductible trois fois, avec la société HYGIENE PRO SERVICES, pour procéder au nettoyage et à la désinfection des hottes d’offices et cuisines dans les différents bâtiments communaux.

. Montant de la dépense annuelle : 42.000 € H.T. maximum.

26.- Réf. 2012/27

Autorisation de signer un marché sur appel d’offres, d’une durée d’un an, reconductible trois fois, avec la société ELYTIS, pour procéder à des prestations de gardiennage au pôle culturel Grammont.

. Montant de la dépense annuelle : 120.981,02 € T.T.C.

27.- Réf. 2012/32

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec le groupement GPAA Gaëlle PENEAU, Architecte / EGIS BATIMENTS Bureau d’Etudes / La Compagnie du Paysage, pour la construction d’un complexe comprenant une école, un centre de loisirs et un gymnase, rue des murs Saint-Yon.

. Montant de la dépense : 1.385.757,36 € T.T.C., auquel est ajouté un forfait supplémentaire de 96.110,56 € T.T.C., pour la mission d’Ordonnancement, Pilotage, Coordination (O.P.C.).

28.- Réf. 2012/33

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée d’une durée d’un an renouvelable trois fois, avec la société VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT, pour procéder aux travaux de réfection (grosses réparations) des courts de tennis en terre battue (extérieurs et couverts).

. Montant de la dépense annuelle compris entre 11.960 € T.T.C. minimum et 47.840 € T.T.C. maximum.

29.- Réf. 2012/35

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec l’association Interm’Aide Emploi, pour appuyer et accompagner l’emploi dans le cadre d’un chantier d’insertion dans les quartiers des Hauts de ROUEN.

. Montant maximum de la dépense annuelle : 200.000 € H.T.

30.- Réf. 2012/36

Autorisation de signer cinq marchés à procédure adaptée, d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la Régie de Quartier de ROUEN, afin de recourir à la mise à disposition de personnel en insertion, pour assurer des missions de nettoiement et d’entretien d’espaces publics, de prestations complémentaires et de gardiennage du parc Grammont.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 195.000 € H.T. et 1.220.000 € H.T.

31.- Réf. 2012/39

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée, d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, avec la société CITEOS, pour procéder à divers travaux sur les installations électriques du domaine public de la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 59.800 € T.T.C. minimum et 717.600 € T.T.C. maximum.

32.- Réf. 2012/40

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ELASTISOL, pour procéder à des travaux de mise en oeuvre de jeux, d’équipements et de mobiliers dans les cours d’écoles.

. Montant de la dépense : 32.394 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

33.- Réf. 2011/218

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’association Régie de Quartier ROUEN Grammont, fixant les conditions de mise à disposition de locaux situés 9, impasse de la Poudrière, pour une durée de quatre ans, sans contrepartie de loyer.

34.- Réf. 2011/242

Autorisation de signer un avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire du 19 juillet 2010 du terrain communal situé 29, rue du Petit-Quevilly, afin de proroger sa mise à disposition à titre gratuit, au profit de la S.A.R.L. MATENEC H.G., jusqu’au 31 janvier 2012, le temps du chantier qu’elle réalise sur un terrain contigu.

35.- Réf. 2011/245

Autorisation de signer une convention avec la bibliothèque d’AMIENS Métropole, pour le prêt à titre gratuit d’oeuvres de la bibliothèque municipale de ROUEN, pour la période du 3 janvier 2012 au 28 avril 2012, en vue de leur présentation dans le cadre d’une exposition « Entre science et art, la gravure des modes ottomanes au Siècle des Lumières ».

36.- Réf. 2012/8

Autorisation de signer une convention entre la Ville et l’Association Normande pour le Logement et l’Accueil des Jeunes Travailleurs (A.N.L.A.J.T.), fixant les conditions de mise à disposition, pour une durée de deux années, à compter du 29 décembre 2011, des propriétés situées 81A-81C-81G, avenue du Mont‑Riboudet à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 9.997,02 € à titre de loyer, pour les trois maisons.

37.- Réf. 2012/16

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public entre la Ville et M. Thierry CAILLET, fixant les conditions de mise à disposition des hallettes 4/5 place du Vieux‑Marché, à usage de commerce de primeurs, pour une durée de cinq années, renouvelable deux fois.

. Montant de la recette annuelle : 11.418,65 € à titre de redevance, révisable annuellement.

38.- Réf. 2012/18

Autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public du passage Saint-Lô situé à l’angle des rues Socrate et Saint-Lô, constituant l’une des entrées de l’Espace du Palais, entre la S.N.C. Galerie de l’Espace du Palais et la Ville de ROUEN, pour une durée de cinq années, sans contrepartie financière. Une grille y sera installée afin de pallier les problèmes de sécurité et de propreté au sein de l’espace intérieur supérieur de la place centrale.

39.- Réf. 2012/22

Autorisation de signer une convention pour le prêt à titre gratuit d’un ouvrage de la bibliothèque municipale aux Archives Départementales de Seine-Maritime, du 1er mars au 30 juin 2012, en vue de sa présentation dans le cadre de l’exposition « Parcourir l’histoire en Seine-Maritime ».

40.- Réf. 2012/34

Autorisation de signer un bail entre Mme Denise LETERME et la Ville de ROUEN, pour la location d’un logement situé 17, rue François Lamy à ROUEN, afin de procurer un logement de fonction par utilité de service au directeur de la Police Municipale.

. Montant de la dépense annuelle : 13.200 € à titre de loyer, révisable annuellement.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

41.- Réf. 2011/240

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Parking des Emmurées », afin de ramener le montant de son fonds de caisse de 1.000 € à 500 €.

42.- Réf. 2011/248

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Parking de la Grand’Mare », afin de permettre au régisseur d’effectuer des remboursements de trop-perçus et de ne plus y prévoir l’encaissement des recettes liées à la gestion des cautions, celle-ci étant assurée directement par la société ROUEN PARK.

43.- Réf. 2011/249

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Parking de la Haute Vieille Tour », afin de ne plus y prévoir l’encaissement des recettes liées à la gestion des cautions, celle-ci étant assurée directement par la société ROUEN PARK, et de modifier le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur (500 €).

44.- Réf. 2011/250

Autorisation de modifier la régie d’avances et de recettes « Parking du Vieux-Marché », afin de ne plus y prévoir l’encaissement des recettes liées à la gestion des cautions, celle-ci étant assurée directement par la société ROUEN PARK, et de modifier le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur (500 €).

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

45.- Réf. 2012/17

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) SARTORIO, LONQUEUE, SAGALOVITSCH et associés les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à l’Etat, au titre du transfert aux communes, jugé infondé par le Conseil d’Etat, de la charge du recouvrement des amendes infligées dans le cadre des pouvoirs de police du Maire. Par une seconde requête présentée en référé provision, la Ville de ROUEN demande au Tribunal Administratif de ROUEN de condamner l’Etat à lui verser la somme complémentaire de 179.342,07 €, après une première condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 995.843,30 € T.T.C.

. Montant de la dépense : 897 € T.T.C.

46.- Réf. 2012/23

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’expulsion de squatteurs présents dans une propriété de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) située 22, rue Duguay Trouin à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.029,60 € T.T.C.

47.- Réf. 2012/29

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée par la Ville de ROUEN, devant le Tribunal d’Instance, afin d’obtenir l’expulsion de squatteurs présents dans une propriété communale située 5, rue de la Pannevert à ROUEN.

. Montant de la dépense : 573,20 € T.T.C.

48.- Réf. 2012/30

Autorisation de payer à la S.E.L.A.R.L. d’avocats DA & MC les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. MENIRI, pour la défense des intérêts de M. Hervé GREBOVAL et Melle Alice BETRON, agents de police municipale, victimes d’outrage et de rébellion dans l’exercice de leur fonction.

. Montant de la dépense : 863,20 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.