Délibération 4-2 du Vendredi 27 janvier 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L’EXERCICE 2012
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi 80.10 du 10 janvier 1980 dispose que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN doit, comme chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances. Le coefficient est fixé pour l’année 2012 à 1,018 %.
En revanche, les services fiscaux n’ont pas encore communiqué à la Ville le montant prévisionnel des bases fiscales estimé pour 2012.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter les taux d’imposition pour 2012 et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel inscrit au budget primitif lors du vote de la prochaine décision modificative, en cas de nécessité.
Je vous rappelle, par ailleurs, que le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2012 s’élève à 68.938.000 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour la taxe d’habitation 21,59 %, pour la taxe sur le foncier bâti 22,69 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 27,09 %.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2012, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
- taxe d’habitation .................. 21,59 %
- taxe sur le foncier bâti ........... 22,69 %
- taxe sur le foncier non bâti ....... 27,09 %
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L'EXERCICE 2012
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés pas les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2012,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour l’année 2012 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer pour 2012, aux impôts directs locaux, les taux suivants :
. taux de la taxe d’habitation : 21,59 %,
. taux de la taxe sur le foncier bâti : 22,69 %,
. taux de la taxe sur le foncier non bâti : 27,09 %.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,