Délibération 13-2 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

PRESENTATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de modification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité des personnes handicapées, chargée d’établir un rapport annuel.

La Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.) constitue donc une instance consultative composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux et associations de personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport annuel de la C.C.P.A. comporte, d’une part, un bilan des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux et propose, d’autre part, des axes d’amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante :

- première partie : Politique Handicap : adoption de principes d’organisation transversale des actions,

- deuxième partie : Constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics,

- troisième partie : Recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,

- quatrième partie : Les actions portées par les directions de la Ville de ROUEN,

- cinquième partie : Les actions à venir et les axes d’amélioration.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

La Ville de ROUEN, qui s’est engagée dans une politique active en faveur des personnes handicapées, considère ce rapport annuel comme un document évolutif qui servira dans l’avenir de cadre de référence dans la démarche.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2011 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.