Délibération 10-1 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

POUR L'ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL OU D'URGENCE

DES ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES AVENANT

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de Seine‑Maritime participe au financement des crèches et haltes-garderies, en versant aux organismes gestionnaires une Prestation de Service Unique (P.S.U.) « Etablissement d'accueil du jeune enfant ».

La Ville de ROUEN a signé le 21 janvier 2011 avec la C.A.F. de ROUEN une convention de P.S.U. relative à l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des enfants de moins de 4 ans, pour chaque établissement municipal d'accueil de la petite enfance.

A partir du 1er janvier 2011, un avenant organise, d'une part, les modalités financières d'attribution de la P.S.U. et, d'autre part, les conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en place.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2011 concernant le bénéfice de la P.S.U est étendu jusqu’aux 5 ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants.

Cette convention a pour objectifs :

- d'accompagner le développement des services multi‑accueil, ainsi que l’évolution des amplitudes d’ouverture liées à l’évolution des rythmes et des temps de travail,

- d'optimiser les taux d’occupation, en répondant mieux aux besoins formulés par les familles, notamment par le multi‑accueil,

- d'améliorer l’accessibilité des modes d’accueil, avec la mise en place d’un barème national, modulé en fonction des ressources des familles,

- de favoriser l'accès aux modes d'accueil pour les enfants atteints de maladies chroniques ou ceux présentant un handicap, et, pour ces derniers, prendre en compte leurs besoins jusqu’à leurs 5 ans révolus,

- de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles en situation d’urgence.

Au titre de l'année 2010, la P.S.U. versée par la C.A.F. au bénéfice de la Ville de ROUEN s'élève à 2.224.532,24 €.

Pour l’année 2012, la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime souhaite maintenir cette offre de service aux familles et propose un avenant dont les termes rappelés ci-dessus resteraient inchangés pour une période d'un an.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer cet avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE

POUR L'ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL OU D'URGENCE

DES ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS

CONVENTION VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service relative à l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des enfants de moins de 4 ans signée le 21 janvier 2011 avec la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime apporte un soutien financier à l'accueil régulier, occasionnel ou d'urgence des enfants de moins de 4 ans,

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime a souhaité, avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2011, étendre le bénéfice du soutien financier qu’elle apporte jusqu’aux 5 ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants,

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime souhaite maintenir cette offre de service aux familles pour l'année 2012 et qu’il convient par conséquent de signer cet avenant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant à la convention d'objectifs conclue avec la C.A.F. de Seine-Maritime pour l’année 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011,

2.- autorise Mme le Maire à signer l’avenant à cette convention,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7478 (participations - autres organismes) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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