Délibération 1-9 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE DE TERRAIN

29, 31 ET 33B, RUE DE SOTTEVILLE

ACQUISITION

EXTENSION DE LA COUR DE L'ECOLE MARCEL CARTIER

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La MATMUT est propriétaire d'un tènement foncier situé à ROUEN, rue de Sotteville et cadastré en section MX sous les numéros 141 et 142 pour une surface totale de 8.448 m².

La parcelle cadastrée MX numéro 142 pour une contenance de 612 m², voisine de l'école Marcel Cartier, fait l'objet d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN et destiné à permettre l'extension de la cour de cette école.

La parcelle nécessaire à cette extension n'étant pas constructible, la MATMUT est disposée à la céder à la Ville de ROUEN à titre gratuit.

Il vous est donc proposé d'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée MX numéro 142 et de procéder à son classement dans le domaine public communal.

Les frais inhérents à la rédaction de l'acte de vente seront à la charge de la Ville de ROUEN. les frais de géomètre et le coût de la clôture seront partagés entre la Ville de ROUEN et la MATMUT, à hauteur de 50 %.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition auprès de la société MATMUT d'une parcelle de 612 m² cadastrée en section MX n° 142,

2.- préciser que cette acquisition interviendra à titre gratuit,

3.- prononcer le classement de cette emprise dans le domaine public communal,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE DE TERRAIN

29, 31 et 33B, RUE DE SOTTEVILLE

ACQUISITION

EXTENSION DE LA COUR DE L'ECOLE MARCEL CARTIER

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN, approuvé le 21 janvier 2011,

CONSIDERANT :

- Que la MATMUT est propriétaire d'un tènement foncier situé à ROUEN, rue de Sotteville et cadastré en section MX sous les numéros 141 et 142, pour une surface totale de 8.448 m²,

- Que la parcelle cadastrée MX numéro 142 pour une contenance de 612 m², voisine de l'école Marcel Cartier, fait l'objet d'un emplacement réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme de Ville de ROUEN et destiné à permettre l'extension de la cour de cette école,

- Que la parcelle considérée n'étant pas constructible, la MATMUT est disposée à consentir une cession à titre gratuit,

- Que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte notarié nécessaires à la régularisation de cette cession,

- Que les frais de géomètre et le coût de la clôture seront partagés entre la Ville de ROUEN et la MATMUT, à hauteur de 50 %,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition d'une parcelle de 612 m² cadastrée en section MX n° 142,

2.- précise que cette acquisition interviendra à titre gratuit,

3.- prononce le classement de cette emprise dans le domaine public communal,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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