Délibération 1-7 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M IMMOBILIERE BASSE SEINE

CREATION DE 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

13, RUE MARTIN FRERES

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société CAP HORN PROMOTION réalise un programme de 73 logements au 13, rue Martin Frères à ROUEN, dont 26 seront acquis par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine, selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

La S.A. d’H.L.M. souhaite consacrer les 26 logements sociaux à la location selon le financement suivant :

- 17 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.),

- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un prêt P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création de 4 logements P.L.A.I.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I., 13, rue Martin Frères à ROUEN, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2012,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.