Délibération 1-6 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CREATION DE 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE DU MAIL

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Propriété Familiale de Normandie entreprend de construire, à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue du Mail, un ensemble immobilier de 43 logements ainsi répartis :

- 21 logements en accession à la propriété,

- 22 logements locatifs sociaux vendus à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande, selon le principe de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).

La Plaine Normande souhaite proposer un programme mixte comportant 18 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un prêt P.L.U.S.

Le loyer pratiqué pour les logements P.L.A.I. ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Dans ce cadre, la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création des 3 logements P.L.A.I.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I., soit 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. rue du Mail à ROUEN, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

CREATION DE 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE DU MAIL

SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande crée 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’intégration (P.L.A.I.) rue du Mail à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN une subvention pour la création de ces 3 logements P.L.A.I.,

- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé, soit 6.000 € pour la réalisation de 3 logements aidés d’intégration rue du Mail à ROUEN,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande permettant de définir les modalités de versement de la subvention d'équipement,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget 2013.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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