Délibération 1-3 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOGEMENT SOCIAL

GARANTIES D’EMPRUNT

ET SUBVENTIONS EN FAVEUR DES LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

MODALITES D’OCTROI DES AIDES

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN soutient la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux en apportant sa garantie aux prêts contractés par les bailleurs sociaux auprès d'organismes bancaires accrédités pour le financement d'opérations immobilières sociales.

Les prêts consentis par ces organismes constituent la ressource principale des plans de financement pour toutes les opérations de logement social. Les taux et les modalités de remboursement offerts sont particulièrement favorables et contribuent à l'équilibre financier de ces opérations.

L’octroi de ces avantages est toutefois conditionné à la fourniture d’une caution aux banques.

Pour leurs opérations situées sur le territoire de ROUEN, le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN sont les garants privilégiés des bailleurs. La complémentarité entre les deux institutions est donc essentielle pour assurer la garantie des prêts.

Par délibération en date du 23 janvier 2009, le Conseil Municipal a ainsi adopté un règlement d'aide venant compléter les garanties proposées par le Département de la Seine-Maritime.

La combinaison des dispositifs communaux et départementaux aboutissait alors à une garantie à 100 % des opérations réalisées à ROUEN, exception faite des logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), selon les modalités suivantes :

En juin 2010, le Département de la Seine-Maritime a toutefois fait évoluer sa politique d’aide en faveur du logement social. Désormais, la garantie départementale peut-être portée à 60 % des prêts P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), P.L.U.S.-C.D. (Prêt Locatif à Usage Social - Construction Démolition) et P.L.A.I. (Prêt locatif Aidé d’Intégration) élargis dans les communes qui disposent de plus de 20 % de logements sociaux.

Afin d’assurer de nouveau la complémentarité des systèmes de garantie d’emprunt et de continuer à encourager la production des logements sociaux identifiés dans le Programme Local de l'Habitat, il est proposé de redéfinir l’offre de garantie de la Ville de ROUEN comme suit :

Il est précisé que les Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.), hors logements-foyers, seront garantis à 40 % sous réserve de socio-conditionnalité. Le prêt P.L.S. sera ainsi garanti uniquement si le projet de construction ou de réhabilitation comporte au moins 15 % de logements P.L.A.I.

Pour mémoire, l’encours de la garantie d’emprunt accordée par la Ville de ROUEN est d’environ 142.000.000 €. En contrepartie de cette garantie municipale, les bailleurs sociaux s’engagent à réserver 20 % de leur contingent de logements à la Ville de ROUEN.

Il convient également de préciser que les emprunts contractés par les Offices Publics de l’Habitat son garantis intégralement par leur collectivité de rattachement. Ainsi, le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN garantissent respectivement l’intégralité des prêts contractés par Habitat 76 et ROUEN Habitat.

A l’occasion de la refonte du système de la garantie d’emprunt, il vous est également proposé de clarifier le régime des aides accordées par la Ville aux opérations financées par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

La Ville de ROUEN favorise en effet la construction, sur son territoire, de logements très sociaux, financés par ce type de prêts et destinés aux ménages à très faibles ressources.

Une convention cadre pour la production de logements P.L.A.I. a été signée entre la Ville et neuf bailleurs sociaux, le 12 juillet 2004. Cette convention fixait un objectif annuel de production de 20 logements P.L.A.I., en dispositif A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et hors dispositif A.N.R.U. La Ville de ROUEN s’engageait à soutenir cette production en apportant une aide pouvant atteindre 4.500 € par logement P.L.A.I. créé.

Cette convention est arrivée à expiration, sauf en ce qui concerne les opérations inscrites à la convention A.N.R.U. signée en 2005.

Il apparaît cependant nécessaire de continuer à poursuivre l’effort des bailleurs pour la production de logements P.L.A.I. hors convention A.N.R.U. L’équilibre financier de ces opérations est en effet difficile à assurer compte tenu du faible niveau des loyers auquel elles engagent les bailleurs.

Le projet de Programme Local de l’Habitat table d’ailleurs sur une production neuve de près de 1.000 logements par an à ROUEN, dont 45 logements P.L.A.I. (objectif qui intègre les logements très sociaux programmés dans la convention A.N.R.U. et ses avenants), soit un doublement par rapport aux objectifs fixés dans le Programme Local de l’Habitat actuel. L’évolution du contexte immobilier nécessite donc de revoir le système d’aide, afin d’apporter un soutien à un plus grand nombre d’opérations tout en maîtrisant le volume des dépenses à engager.

Il est donc proposé de plafonner l’aide communale à la création de logements P.L.A.I. à 2.000 € par logement, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 50.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’accorder la garantie municipale à hauteur de 40 % des prêts de la Caisse des Dépôts ou équivalent, relatifs à la construction (P.L.U.S, P.L.U.S.-C.D. et P.L.A.I. élargis), à l’acquisition‑amélioration et à la réhabilitation, contractés par les organismes de logement social et associations compétentes dans l’activité du logement social,

2.- décider d’étendre cette garantie aux Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.), sous réserve que le programme de logements garantie comporte au moins 15 % de logements très sociaux financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

3.- préciser que cette garantie ne s’applique pas aux prêts contractés par Habitat 76, pour lesquels la garantie apportée par le Département de la Seine-Maritime couvre l’intégralité du prêt,

4.- préciser que cette garantie ne s’applique pas aux Prêts Locatifs Aidés d'Intégration dits adaptés, pour lesquels le Département de la Seine-Maritime apporte une garantie à 100 %,

5.- décider que cette garantie municipale est portée à 100 % pour l'ensemble des prêts contractés par ROUEN Habitat pour le financement des opérations de logement social,

6.- décider d’accorder une aide maximale de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé hors dispositif A.N.R.U., dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 50.000 €,

7.- préciser que ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux opérations inscrites à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en 2005 et pour lesquelles la participation de la Ville fait l’objet d’une inscription à la maquette financière de l’A.N.R.U.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.