Délibération 1-2 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

AVIS

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 12 décembre 2011, le Conseil Communautaire de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a adopté le projet du premier Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) à l’échelle des 71 communes de l’agglomération.

Ce projet a été établi avec l’aide d’un bureau d’études extérieur et coordonné par un comité de pilotage rassemblant les élus représentant des communes et les principales institutions locales.

Le projet de P.L.H. est constitué de trois documents :

- le diagnostic,

- les orientations,

- le programme d’actions.

L’analyse des évolutions démographiques, économiques, de l’étude des marchés du logement et du fonctionnement territorial au regard des dynamiques résidentielles et des mobilités a permis de déterminer les différents enjeux du territoire en termes d’habitat pour les six prochaines années.

Le diagnostic du Programme Local de l’Habitat établit que le développement de l’offre neuve entre 2007 et 2011, estimé à 2.000 logements par an, a tout juste permis à la C.R.E.A. de conserver sa population. Il met également en évidence le risque d’étalement urbain en périphérie de la C.R.E.A.

Pour ROUEN, le diagnostic démontre la faible capacité de la ville à loger ses actifs, en raison du manque de grands logements et du coût élevé du foncier. Il souligne dans le même temps les bonnes perspectives de développement du pôle d’emploi.

Sur le fondement de ces éléments du diagnostic, le Programme Local de l’Habitat s’articule autour de cinq grandes orientations :

- promouvoir un développement équilibré du territoire,

- favoriser les parcours résidentiels,

- améliorer l’attractivité globale du parc de logements,

- mieux répondre à l’ensemble des besoins,

- assurer le suivi et la mise en oeuvre du P.L.H.

Ces orientations répondent à une logique de développement équilibré socialement et spatialement de l’ensemble du territoire.

Sur le plan quantitatif, elles se traduisent en particulier par un objectif de production de l’ordre de 3.000 logements neufs par an, permettant un accroissement démographique mesuré.

Il est à noter que, pour ROUEN, les objectifs de production neuve (assortis d’une marge de + ou – 10 %) sont en hausse par rapport au P.L.H. actuel.

Ces objectifs sont synthétisés dans le tableau ci-après :

Objectifs annuels offre neuve

Parc social

Parc très social P.L.A.I. et temporaire

Accession à coûts maîtrisés

Accession et locatif à coût de marché

Total sur

6 ans

P.L.S.

P.L.U.S.

P.L.H. actuel

835

170

55

70

540

5010

Projet P.L.H. 2012-2018

+ ou – 10 %

870

783 à 957

221

199 à 243

39

35 à 43

174

157 à 192

435

392 à 479

5220

4698 à 5742

Avec 1.000 logements supplémentaires par an, la ville de ROUEN représente ainsi 1/3 des objectifs de production neuve sur le territoire de la C.R.E.A. Ce résultat est obtenu grâce au dynamisme de la construction observé depuis trois ans à ROUEN (les permis de construire délivrés depuis 2008 représentent plus de 1.000 logements supplémentaires par an) et sur la volonté partagée par la Ville et la C.R.E.A. de densifier la ville centre de l’agglomération.

Il est prévu qu’une part égale à 30 % des 1.000 logements projetés à ROUEN soit dédiée au logement locatif social. On notera que cet objectif doit être distingué de la règle de socio‑conditionnalité inscrite dans le Plan Local d’Urbanisme. Dans le premier cas, il s’agit d’un objectif de production ; dans le second cas, il s’agit d’une obligation qui impose à tout pétitionnaire de réserver au moins 25 % du programme projeté au logement social. Pour autant, certaines opérations, et notamment celles réalisées par les bailleurs sociaux, peuvent comporter une part de logements sociaux supérieure à celle fixée dans le Plan Local d’Urbanisme, voire être constituées à 100 % de ce type de logements, ce qui explique l’écart de 5 points entre les deux documents.

Afin de faciliter les parcours résidentiels, le Programme Local de l’Habitat propose en outre de réaliser 15 % de logements aidés d’intégration dans tous les programmes de logements sociaux et 20 % de logements en accession à la propriété à coût maîtrisé. Il s’agit là d’un objectif majeur pour répondre aux attentes des jeunes ménages à la recherche d’une solution de logement en coeur d’agglomération, mais contraints par le coût du foncier à résider en dehors du territoire.

Outre les objectifs de production neuve, le programme d’actions décline les orientations stratégiques pour améliorer l’attractivité du parc ancien.

A ROUEN, il s’agit, pour le parc ancien privé, de lutter contre le logement indigne et dégradé, de permettre aux propriétaires modestes d’améliorer leurs logements, d’enrayer la dévalorisation du parc et de promouvoir des rénovations thermiques via les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et/ou le Programme d’Intérêt Général.

De même, pour le parc ancien social, il s’agit d’accompagner les bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation, notamment dans les secteurs qui ne sont pas financés par le projet A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

Enfin, les grandes orientations du P.L.H. prévoient d’intensifier la politique foncière de l’habitat en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie. Ce partenariat devrait notamment permettre d’intervenir sur des îlots de régénération urbaine ou de friches industrielles, sur lesquels la réalisation d’opérations de logements est coûteuse et complexe en milieu urbain.

Un Programme Local de l’Habitat est établi sur une durée d’au moins six ans. Un bilan à mi-parcours permettra d’assurer un suivi et une évaluation de la politique de l’Agglomération en faveur de l’habitat, partagé avec les partenaires institutionnels. Sur la base de ce bilan, le Conseil Communautaire délibèrera sur l’état de réalisation du Programme Local de l’Habitat et sur son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique observée sur le territoire.

Le projet de P.L.H. est doté d’un budget annuel de 9.800.000 €.

Ce projet de Programme Local de l’Habitat a été adressé aux communes afin que leurs conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois, au-delà duquel leur avis sera réputé favorable.

Au vu de ces avis, le projet de Programme Local de l’Habitat fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Communautaire, puis le Comité Régional de l’Habitat sera saisi par le représentant de l’Etat pour avis. Le P.L.H. sera enfin approuvé définitivement par le Conseil Communautaire.

Les orientations proposées pour la ville de ROUEN répondant aux enjeux de développement et d’amélioration de l’habitat social et privé, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer de rendre un avis positif sur le projet de P.L.H., sous réserve de l’observation suivante :

Plusieurs projets de restructuration urbaine sont envisagés à ROUEN, notamment sur des ensembles de logements sociaux très dégradés et dont la réhabilitation n’est plus envisageable. Situés rive gauche, avenue Jean Rondeaux et rue Saint-Julien, ces projets, au surcoût conséquent nécessitent des mobilisations de financements exceptionnels. Il est demandé à la C.R.E.A. de bien vouloir prévoir l’inscription de ces projets à la régénération urbaine ou à tout autre dispositif auquel ces opérations seraient rendues éligibles.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que le projet de Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) arrêté par la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) le 12 décembre 2011 a été soumis pour avis à la Ville de ROUEN,

- Que ce projet de P.L.H. prend en compte les spécificités de la ville de ROUEN et les enjeux liés à l’habitat pour la période 2012-2018,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe tel qu’arrêté le 12 décembre 2011, sous réserve de l’observation suivante :

Plusieurs projets de restructuration urbaine sont envisagés à ROUEN, notamment sur des ensembles de logements sociaux très dégradés et dont la réhabilitation n’est plus envisageable. Situés rive gauche, avenue Jean Rondeaux et rue Saint-Julien, ces projets, au surcoût conséquent nécessitent des mobilisations de financements exceptionnels. Il est demandé à la C.R.E.A. de bien vouloir prévoir l’inscription de ces projets à la régénération urbaine ou à tout autre dispositif auquel ces opérations seraient rendues éligibles.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Retourner en haut de page