Délibération 1-19 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS OUEST

CONVENTION VILLE / C.R.E.A. / C.R.E.A. (ETAT / A.N.A.H.) / DEPARTEMENT / C.A.F.

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Didier CHARTIER,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2009, la Ville a décidé de demander la création d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.‑R.U.), afin de poursuivre, sur les quartiers Ouest, la réhabilitation, entreprise depuis 1977 à ROUEN, de logements anciens privés.

Le 4 octobre 2010, la Ville signait, pour une durée de cinq ans, une convention d’opération avec la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégation l'Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN.

Cette convention prévoyait notamment l'amélioration de 220 logements locatifs, dont 170 à loyers maîtrisés, et 30 logements de propriétaires occupants, soit 250 logements subventionnés par l'A.N.A.H.

La réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H., entrées en vigueur au 1er janvier 2011, ont eu cependant pour effet de redéfinir les priorités de cette agence.

Il en résulte en particulier :

- que les aides sont recentrées en priorité sur les propriétaires occupants de condition modeste (rénovation thermique, adaptation pour perte d’autonomie, etc.),

- que les conditions d’octroi des aides aux propriétaires bailleurs pour l’amélioration du logement locatif sont désormais plus restrictives.

De manière générale, le nouveau règlement A.N.A.H. concentre les aides sur les objectifs de lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne. Ces aides sont conditionnées à la réalisation de diagnostics et à la nécessité de travaux renforcés.

Dans ce contexte, le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (C.D.H.A.T.), opérateur désigné pour la mission de conduite de l’O.P.A.H.-R.U., a expérimenté la nouvelle réglementation et contribué à redéfinir, avec la Ville et ses partenaires, les objectifs de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest.

Sur le plan quantitatif, les nouveaux objectifs sont :

- 150 logements locatifs améliorés et/ou conventionnés, dont 125 logements à loyers maîtrisés et 80 logements bénéficiant d'une subvention A.N.A.H.,

- 100 logements de propriétaires occupants modestes améliorés, dont 73 subventionnés par l'A.N.A.H.

Au total, les subventions A.N.A.H. concerneraient ainsi 153 logements.

Sur le plan qualitatif, les orientations générales de l’O.P.A.H.-R.U. en faveur de la mixité sociale seraient maintenues pour les logements locatifs et renforcées pour les propriétaires occupants modestes.

Pour les logements locatifs, les aides sont attribuées selon des critères tenant à l'état du logement et à l'importance des travaux envisagés, et en contrepartie d'un conventionnement des loyers (intermédiaires sociaux ou très sociaux). Les aides des partenaires de la convention, en faveur de ces logements, sont par définition complémentaires à celles de l'A.N.A.H.

Pour les propriétaires occupants, les aides des partenaires peuvent être accordées conjointement ou indépendamment, suivant différents plafonds de ressources et conditions d'attribution (A.N.A.H., Département).

Pour sa part, la Ville abonde les financements du programme « Habiter Mieux » pour la rénovation thermique, engagé par l'Etat.

Le montant global des aides des partenaires, sans tenir compte des autres possibilités notamment pour les propriétaires occupants (caisses de retraite, C.A.F., etc.), s'élève désormais à un total estimé de 2.700.000 €. La diminution substantielle de l'enveloppe mobilisable par l'A.N.A.H. explique l'écart important par rapport aux financements initialement escomptés, de l'ordre de 5.000.000 €.

Le maintien de l'enveloppe de 536.000 € réservée par la Ville, répartie comme précédemment en aides aux façades, aux propriétaires occupants et bailleurs, devrait permettre de maintenir l'attractivité du dispositif financier de l'O.P.A.H.‑R.U. Quartiers Ouest.

La C.R.E.A., qui n'était pas signataire de la convention, en dehors de ses délégations, contribuera également à ce dispositif sur ses fonds propres. Elle s'engagera en effet, dans cet avenant, à contractualiser ses aides, qui sont désormais complétées et majorées, en faveur des propriétaires bailleurs.

Il est rappelé enfin que la Ville de ROUEN bénéficie de subventions de l'A.N.A.H. et du Département de la Seine-Maritime pour le financement de la mission d'animation de l’O.P.A.H.-R.U., à hauteur d’environ 74 % du coût H.T. de cette mission. La C.R.E.A. a par ailleurs fait part à la Ville de son intention de contribuer également, à hauteur de 10 % du coût H.T., au financement du suivi-animation, à compter de l’année 2012.

La précédente délibération autorisait déjà Mme le Maire à solliciter la participation financière éventuelle d'autres partenaires. Une demande sera donc adressée en ce sens à la C.R.E.A. Le projet d'avenant ci-joint détaille les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que leur mise en oeuvre.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain Quartiers Ouest.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.