Délibération 1-15 du Vendredi 27 janvier 2012

MAIRIE DE ROUEN2014-05-14T14:15:00MDRVIMAIRIE DE ROUEN2014-05-14T14:15:00MDRMAIRIE DE ROUEN2014-05-14T14:15:00MDRLMAIRIE DE ROUEN2014-05-14T14:15:00MDRLMAIRIE DE ROUEN2014-05-14T14:15:00MDRE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2011, la Ville a adopté son Agenda 21 « Ma Ville, c’est ma planète », aboutissement d’un travail collectif et participatif de plus de trois ans mené avec les services, les habitants, les partenaires et les forces vives du territoire.

Au travers de ce document de planification, la Ville s’est fixé des objectifs stratégiques à long terme, vision pour l’avenir du territoire, et un cadre d’action pour les années à venir.

Dans ce contexte, dix-sept défis clés ont été définis pour orienter les politiques municipales là où ses leviers d’action sont les plus forts, autour de ses compétences légales. Ils sont répartis en six grandes finalités, les cinq premières étant celles du cadre de référence national des Agendas 21 reprises par la loi Grenelle II dans son article 253 codifié à l’article L.110-1 du Code de l’Environnement.

La première finalité, la « Lutte contre le dérèglement climatique », comprend trois défis dont « l’efficacité énergétique du bâti », défi prioritaire, et « l’éclairage public ».

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux réalisés par celles-ci, qui visent à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de l’éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E., qu’elles peuvent ensuite vendre sur le marché des C.E.E.. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Depuis le 1er janvier 2011, début de la seconde période du dispositif C.E.E., les modalités d’obtention des C.E.E. sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi, le dépôt d’un dossier de demande de C.E.E. est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 20 GWh cumac et le délai pour déposer une demande est ramené à 12 mois à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie, reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant, ainsi qu’aux bailleurs sociaux du département. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé déployé depuis 2009.

Une convention cadre, présentée et validée au Bureau de la C.R.E.A. du 21 novembre 2011, détaille les modalités de mise en oeuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la seconde période réglementaire des C.E.E., soit le 31 décembre2013.

Cette convention cadre, présentée en annexe, définit les conditions du partenariat entre la C.R.E.A. et CEELIUM. Elle inclut le modèle de convention permettant aux communes et aux organismes publics d’adhérer au dispositif et, à ce titre, de les faire bénéficier pleinement des conditions financières de valorisation des travaux éligibles aux C.E.E. négociés avec CEELIUM soit 3,7 € H.T. par MWh cumac (unité de mesure des économies d’énergie) pour les travaux antérieurs à la notification du partenariat, 3,9 € H.T. par MWh cumac pour ceux réalisés en 2012 et 4,4 € H.T. par MWh cumac pour ceux réalisés en 2013.

Au travers de cette adhésion, la C.R.E.A. apporte à la Ville :

- une expertise neutre et indépendante,

- une information sur les C.E.E. et le pilotage opérationnel du groupement,

- un rôle de « tiers regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées avant l’adhésion à la convention de partenariat.

Parallèlement, la société CEELIUM apportera à la Ville de ROUEN :

- des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des C.E.E.,

- une expertise technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

- la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de C.E.E.,

- le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux C.E.E. ; cette contribution est directement versée à la Ville, maître d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie, et connue en amont de leur engagement.

Par ailleurs, l’adhésion de la commune au dispositif proposé par la C.R.E.A. ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Il vous est donc proposé d’adhérer au dispositif de valorisation des travaux d’économie d’énergie mis en place par la C.R.E.A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion de la Ville de ROUEN au partenariat mis en place entre la C.R.E.A. et la société CEELIUM, pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.