Délibération 1-1 du Vendredi 27 janvier 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 JANVIER 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D'URBANISME

REVISION

APPROBATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN a été prescrite par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2010.

La mise en révision du P.L.U. est une conséquence du bilan qu’a tiré en 2010 le Conseil Municipal de six années d’application du document d’urbanisme communal sur la thématique du logement, et des déséquilibres que ce bilan avait alors mis en évidence.

La prédominance des petits logements dans la production immobilière locale, défavorable notamment aux familles et primo-accédants, la production quasi nulle de logements locatifs très sociaux dans les programmes de logements, ou encore la persistance de certaines situations de friches urbaines constituaient les principales problématiques appelant un remaniement du P.L.U. de ROUEN.

Entre-temps, l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement National pour l’environnement a imposé que soit intégrée au sein des P.L.U. une dimension environnementale largement renforcée.

A ce titre, de nécessaires compléments ont été apportés aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) que vous avez approuvé par les délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2010 et du 1er avril 2011.

Ces orientations générales ont ensuite été traduites au sein des dispositions réglementaires d’un projet de P.L.U. que vous avez arrêté par délibération du 8 juillet 2011 et qui a ensuite été soumis à enquête publique du 15 novembre au 17 décembre 2011.

Ce projet de P.L.U. ne bouleverse ni les grands équilibres urbains ni les principes réglementaires fondamentaux du document d’urbanisme communal. Il a cependant permis d’apporter des avancées significatives en faveur de l’affirmation d’une ville durable et solidaire.

En premier lieu, la révision du P.L.U. est venue renforcer les principes visant à encourager le renouvellement urbain de la ville-centre et à contrer les phénomènes d’étalement urbain périphérique :

- Une constructibilité plus importante est conférée aux espaces sous-utilisées ou en friche (l’axe de l’avenue Jean Rondeaux /avenue de la Libération, la place des Chartreux, le secteur du stade Mermoz, notamment) ou aux secteurs traversés par une ligne de transport en commun structurant comme la route de Neufchâtel.

- Le principe d’une densité minimale des constructions est développé le long de certains axes recevant ou appelés à recevoir un transport en commun structurant, à l’image du boulevard de l’Europe, de l’avenue Jean Rondeaux ou encore de l’avenue du Mont-Riboudet.

- Le renouvellement urbain des secteurs en friche est privilégié plutôt que l’urbanisation des espaces naturels : l’objectif d’une consommation nulle des espaces naturels existants est désormais affirmé dans le P.L.U.

- Le projet de P.L.U. maintient une diversité du bâti qui permet de répondre à toute la diversité des parcours résidentiels de la population (préservation de l’identité des secteurs d’habitat individuel dense ou moins dense).

La révision du P.L.U. est également venue compléter les dispositions en faveur de la mutation des modes de déplacement :

- La réalisation de nouvelles lignes de transports collectifs structurants, le futur transport en commun en site propre (T.C.S.P.) Nord-Sud et le renforcement de la ligne n° 7, sont pris en compte par le nouveau P.L.U. : augmentation de la constructibilité et densité minimale des constructions le long de ces axes.

Le projet de P.L.U. vient en outre compléter l’ensemble des dispositions d’urbanisme en faveur de la mixité sociale et de la diversité d’habitat dans la ville-centre, ces deux principes étant facteurs d’équilibre territorial et d’attractivité contre les phénomènes de périurbanisation :

- La réalisation de logements locatifs très sociaux est imposée dans le contingent de logements sociaux qui doivent être réalisés dans les programmes de logements neufs (25 % de logements locatifs sociaux, comprenant 15 % de logements locatifs très sociaux).

- Une nouvelle typologie de logements est imposée pour développer une offre à l’attention des familles et des primo-accédants (pourcentage de logements d’une taille minimale dans les programmes de logements).

En matière de développement économique, la révision du P.L.U. de ROUEN rend également possible le projet d’un nouveau centre de congrès au sein de l’ancienne Ecole Normale d’Institutrices de la route de Neufchâtel, nouveau pôle d’attractivité de la ville en matière de tourisme d’affaires.

Sans bouleverser les dispositifs installés par le P.L.U. de 2004, qui avait d’ores et déjà protégé un grand nombre d’espaces verts et naturels, la révision de 2010 a apporté des avancées sensibles dans la problématique de développement de la biodiversité, dans l’esprit poursuivi par la loi dite « Grenelle II » d’engagement national pour l’environnement :

- L’objectif d’une consommation nulle des espaces naturels que compte la ville est affirmé au sein du P.A.D.D.

- La notion de trame verte et bleue est reconnue pour la vallée des Deux Rivières. Il s’agit de reconnaître l’intérêt écologique de premier ordre de cette partie du territoire sur la base duquel furent établies un certain nombre de prescriptions urbaines : protection des abords des ruisseaux et des corridors écologiques, rétablissement des continuités, logique de préservation des terrains humides et de développement des activités de maraîchage et de jardinage.

- De nouveaux espaces de biodiversité à développer en ville sont identifiés, avec notamment la presqu’île Rollet et l’île Lacroix.

La révision du P.L.U. de ROUEN avait en outre pour objectif de réformer le dispositif de protection du patrimoine bâti instauré par le P.L.U. de 2004 : la rigidité des dispositions réglementaires empêchait toute évolution des éléments de patrimoine recensés, quels que soient leurs qualités intrinsèques et les enjeux urbains en présence.

L’assouplissement global des mesures de préservation patrimoniale dans le projet de P.L.U. permet d’envisager, au cas par cas, des évolutions de nature à résoudre des problématiques récurrentes de friches urbaines ou à permettre à ces éléments patrimoniaux d’intégrer une dynamique de renouvellement urbain.

Dans le même temps, la révision est venue confirmer un certain nombre de mesures visant à encourager la restauration du patrimoine remarquable plutôt que les opérations de démolition-reconstruction : les règles de stationnement sont allégées et la réalisation de bureaux est rendue possible dans les bâtiments d’intérêt patrimonial situés au sein de la zone UB.

Enfin, en matière de réduction des risques et nuisances, la révision du P.L.U. a été l’occasion de compléter les dispositifs réglementaires existants :

- L’information relative aux risques d’affaissement a été actualisée et complétée : les conclusions de plusieurs années d’étude et de recensement ont été intégrées au rapport de présentation et les secteurs qui se sont avérés exempts de tout risque d’affaissement de terrain ont vu les périmètres de protection levés, notamment sur le quartier des Sapins.

- Le respect d’un niveau de performance énergétique « Bâtiment Basse Consommation » est désormais imposé pour les bâtiments neufs, conformément à la réglementation thermique 2012.

- Le recours aux énergies renouvelables (panneaux solaires par exemple) et l’emploi de matériaux et de procédés performants (isolation par l’extérieur) sont encouragés.

Sur la base de ces évolutions significatives, et préalablement à l’enquête publique, le projet de P.L.U. a été envoyé pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux personnes publiques ayant demandé à être consultées dans le cadre de la révision.

La Ville de ROUEN a ainsi réceptionné les observations de la préfecture de Seine-Maritime, des Voies Navigables de France, du Département de Seine-Maritime, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre Départementale d’Agriculture, des communes de CANTELEU, BOIS-GUILLAUME, MONT-SAINT-AIGNAN, DEVILLE‑LES-ROUEN, SAINT-LEGER-DU-BOURG DENIS et SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

L’avis des autres personnes publiques consultées n’ayant pas été retourné à la Ville, celui-ci est donc réputé favorable.

A noter que la C.R.E.A. (Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe, n’ayant pas retourné son avis dans les délais impartis, a néanmoins apporté quelques observations sur le projet de P.L.U. au cours de l’enquête publique.

Le projet de P.L.U. a été soumis à enquête publique du mardi 15 novembre au samedi 17 décembre 2011, à l’Hôtel de Ville de ROUEN et au sein des mairies annexes.

La commission d’enquête, présidée par M. Jacques ATOUCHE, a tenu cinq permanences : mardi 15 novembre 2011 de 9 h 30 à 12 h 30 à l'Hôtel de ville, mercredi 23 novembre 2011 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie annexe Saint-Sever, mardi 29 novembre 2011 de 13 h 30 à 16 h 30 à la mairie annexe du Châtelet, mardi 6 décembre 2011 de 13 h 30 à 16 h 30 à la mairie annexe Pasteur et samedi 17 décembre 2011 de 9 h 00 à 12 h 00 à l'Hôtel de Ville.

Les registres d’enquête comptent 7 observations écrites. Par ailleurs, 12 courriers ont été adressés à la commission d’enquête au cours de l’enquête.

Dans son rapport et ses conclusions remis à la Ville de ROUEN, la commission d’enquête a formulé un avis favorable sur le projet de P.L.U.

Pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique, le projet de P.L.U. a fait l’objet de plusieurs adaptations, comme l’y autorise l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.

Compte tenu des observations formulées par la préfecture de Seine-Maritime, des compléments ont été apportés au rapport de présentation sur les thématiques des risques naturels d’affaissement, des risques technologiques, des risques naturels d’inondation, des sites et sols pollués et des préconisations du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) Cailly, Aubette, Robec. D’autres compléments ont également été apportés pour développer le bilan du P.L.U. sur les années 2004 à 2010 au sein du chapitre relatif à l’Habitat, ainsi que pour mieux exposer l’évaluation des incidences du P.L.U. sur l’environnement.

Des adaptations ont également été apportées au règlement écrit du projet de P.L.U. : deux erreurs matérielles soulevées par la Chambre de Commerce et d’Industrie ont été rectifiées.

L’article 1er du règlement écrit de la zone N a également été complété pour faire suite à la demande de la Chambre Départementale de l’Agriculture, en vue de permettre l’extension des activités de maraîchage et de jardinage dans les secteurs Na dédiés aux sports, aux loisirs et à la détente.

Le règlement écrit du projet de P.L.U. est également adapté en vue de prendre en compte l’Ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher dans le droit de l'urbanisme.

En ce qui concerne le règlement graphique, les modifications suivantes ont été apportées au projet de P.L.U.

Pour tenir compte des observations de la préfecture de Seine-Maritime, les périmètres de risque technologiques ont été actualisés et un nouveau périmètre de protection autour d’un indice de cavité souterraine, correspondant à un ancien ouvrage de guerre situé rue Sainte-Catherine, a été ajouté. La codification réglementaire des protections édictées pour les espaces boisés a également été précisée dans la légende du document graphique.

Un nouvel Espace Boisé Classé (E.B.C.) est créé pour préserver les jardins des immeubles situés à hauteur des numéros 57 à 65 de la rue du Renard, pour faire suite à la demande des riverains au cours de l’enquête publique.

Au sein du secteur avoisinant le stade Mermoz, situé rue de la Motte, la limite du secteur « UAa – Ville mixte » est modifiée pour tenir compte de la demande de l’association sportive Stade Rouennais Rugby, en vue de la mise en oeuvre d’un projet d’ensemble sur le site des anciens établissements LAMBERT RIVIERE. Ce projet doit permettre la création d’un nouveau terrain de rugby tout en maintenant une constructibilité le long de la rue de la Motte.

La limite de hauteur maximale sur la rue Saint-Julien est augmentée d’un niveau, sur la section de la place des Chartreux, pour mettre en cohérence les réglementations d’urbanisme de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY sur ce site, dans le cadre du projet d’aménagement envisagé par les deux communes.

Le secteur d’animation commerciale existant sur l’île Lacroix est étendu sur le tronçon Est de l’avenue Jacques Chastellain, dans l’objectif d’y encourager l’implantation d’activités commerciales de proximité et de favoriser l’animation de l’avenue Jacques Chastellain, suite à une proposition formulée au cours de l’enquête publique.

En écho aux travaux de piétonisation de la rue Percière, un nouveau secteur d’animation commerciale est également créé sur cette rue, compte tenu de la mobilisation des commerçants au cours de l’enquête publique.

Deux éléments bâtis d’intérêt patrimonial sont supprimés du document graphique ainsi que de la liste figurant en annexe au règlement écrit, compte tenu des remarques formulées au cours de l’enquête publique :

- D’une part, l’ensemble bâti d’intérêt patrimonial des immeubles Marcel Lods de la Grand’Mare est supprimé pour faire suite à la demande du bailleur social Immobilière Basse Seine, qui souhaite que le document d’urbanisme communal soit mis en cohérence avec les récentes décisions conjointes visant la démolition d’une partie de son patrimoine.

- D’autre part, l’immeuble situé 38 route de Lyons-la-Forêt, au sein des établissements de la société ELIS, est également supprimé de la liste des bâtiments d’intérêt patrimonial. La préservation de cet immeuble d’intérêt modeste apparaît en effet incompatible avec l’objectif de reconquête des berges de l’Aubette et de rétablissement des continuités écologiques le long du ruisseau, tel qu’envisagé par le projet d’aménagement ROUEN Innovation Santé.

Enfin, pour faire suite à la demande de la préfecture de Seine-Maritime, les annexes du P.L.U. sont complétées par les prescriptions relatives à la maîtrise de l’urbanisation près des canalisations de transport de matières dangereuses.

L’ensemble de ces modifications est en adéquation avec les orientations fondamentales du P.A.D.D. et ne contredisent aucun des objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du P.L.U.

Un exemplaire intégral du dossier de P.L.U. comportant les adaptations évoquées ci-dessus a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ce même document est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le Plan Local d’Urbanisme, clôturant ainsi la procédure de révision entamée en avril 2010.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.