Délibération 2-1 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Créée à l’initiative du ministère de la Justice et de la Ville de ROUEN, la Maison de Justice et du Droit existe depuis 1997. Elle est située dans le centre administratif du Châtelet, place Alfred de Musset, sur les Hauts de ROUEN. Sa mission est d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de ROUEN, afin qu’ils puissent mieux se situer dans les circuits administratifs et judiciaires. Elle facilite l’accès au droit et la résolution amiable des conflits.

La Maison de Justice et du Droit ne cesse de voir sa fréquentation augmenter: 8.250 accueils en 2010, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2009.

Une convention fixe les modalités de son fonctionnement.

Jusqu’en 2008, le personnel permanent était composé de trois agents :

- une coordinatrice de la structure employée par la Ville,

- une greffière mise à disposition par le ministère de la

Justice,

- un agent d’accueil Ville de ROUEN.

En 2009, du fait du désengagement du ministère de la Justice sur le maintien d’un greffier à temps plein et consciente de l’importance de ce service pour les habitants de ROUEN, la Ville a décidé de créer un poste de juriste, afin de maintenir une bonne qualité d’accueil du public avec une amplitude horaire d’ouverture toujours aussi importante.

Cette nouvelle répartition de la prise en charge des postes nécessite de modifier la convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit.

Il convient également d’intégrer les changements apportés par le décret du 2 juin 2008, modifiant le Code de l’Organisation Judiciaire, et de renforcer le partenariat entre la Ville de ROUEN et les autorités judiciaires. Il est ainsi précisé que la Maison de Justice et du Droit est sous l’autorité du Président du Tribunal de Grande Instance de ROUEN et du Procureur de la République près ledit tribunal, en association avec le Maire de ROUEN, et qu’ils président ensemble le conseil de Maison de Justice et du Droit.

La convention entre la Ville et le ministère de la Justice arrivant à échéance, il convient donc de la modifier et de la renouveler.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les modifications à apporter à la convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la nouvelle convention de fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.