Délibération 13-2 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CIMETIERES

REDEVANCE DE DISPERSION DES CENDRES

CREATION

M. Robert FOUBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Pour tenir compte de l’évolution des prix, les tarifs des concessions funéraires et des services annexes, ainsi que la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, sont révisés annuellement, par décision du Maire prise par délibération du Conseil Municipal.

Pour l’année 2012, après estimation, le nouveau barème représente une augmentation moyenne de l’ordre de 3 % par rapport à celui de 2011.

Les tarifs proposés en 2012 pour les concessions funéraires de terrains seront les suivants :

- achat de concessions, dites fosses, dont la superficie est de 2 m² : prix s’échelonnant de 221,40 € à 799,40 €, selon la durée,

- achat de concessions, dites caveaux, dont la superficie est de 3,25 m² : prix s’échelonnant de 880,89 € à 1.584,70 €, selon la durée,

- achat de cases de columbarium : prix s’échelonnant de 161,25 € à 598,70 €, selon la durée et le cimetière.

Les taxes dites de superposition, qui concernent l’entrée d’un corps dans une sépulture existante où au moins une inhumation a déjà eu lieu, s’élèveront pour l’année 2012 à un montant s’échelonnant de 42,50 € à 253,05 € en fonction de la durée de la concession.

Les droits de dépôt en caveaux provisoires s’élèveront en 2012 de 1,80 € à 3,40 € par jour.

Quant à la pénalité de retard de démontage des monuments funéraires non enlevés dans les délais prescrits (article 67 du règlement des cimetières), son montant s’élèvera à 33,35 €

En ce qui concerne la crémation funéraire, depuis l’année 2006, la Haute-Normandie se place au 5ème rang national des régions où elle se pratique le plus. A ROUEN, sont comptabilisées chaque année pas moins de 400 dispersions de cendres au cimetière Monumental (soit un volume d’un demi-mètre cube).

Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, impose aux communes que : « Le site cinéraire destiné à l’accueil des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes.» Cette obligation doit être remplie dans les quatre ans qui suivent la promulgation de la loi, soit avant le 21 décembre 2012.

Le 24 avril 2009, un puits à cendres a été mis en service. Ce puits, d’un volume de 3 m3, s’est rempli très rapidement et est arrivé à saturation en 2010.

A compter de septembre 2010, date ou la saturation est devenue effective, les dispersions se sont réalisées dans le Jardin du souvenir, impliquant un entretien très important de la part des services municipaux et un mécontentement des usagers au moment des dispersions.

En effet, les cendres déposées au sol ont occasionné des dommages aux plantations et les cendres formant des tas ont choqué certains usagers. Ces aléas nécessitaient un nettoyage très fréquent des lieux de dispersion, tout en garantissant, malgré les difficultés posées, le respect dû aux défunts et à leurs proches.

Devant l’impossibilité pour les services de la Ville de construire un nouveau puits à cendres dont les dimensions seraient suffisantes pour supporter les dispersions toujours plus nombreuses, une société de travaux publics a été chargée de construire un puits. Celui-ci a été livré le 18 avril 2011. Cet équipement très coûteux (28.000 €) est composé de buses d’autoroute d’un diamètre de 1,60 m et d’une profondeur de 4 m. Néanmoins, sa profondeur garantit pour plusieurs années le respect de la législation en matière de dispersion, mais son volume total (8 m3), n’en fait pas un dispositif pérenne.

Afin de garantir le financement de ces équipements, la Ville de ROUEN pourrait créer une redevance sur les dispersions. Cette redevance est autorisée par la circulaire ministérielle 97‑211 du 12 décembre 1997.

Certaines communes françaises l’appliquent déjà, sous des appellations différentes, notamment LYON (taxe de dispersion : 7 à 10 €), PONTOISE (taxe de dispersion : 20 €), BOURGES (67 €), CAEN (taxe de mise en franche terre : 48 €), ELBEUF-SUR-SEINE (taxe de dispersion : 43,65 €).

Le coût d’une redevance sur les dispersions de cendres est relativement peu élevé par rapport au coût moyen d’une inhumation.

Une inhumation communément dénommée « pleine terre » représente un coût moyen de 3.098 € (étude « Que Choisir », novembre 2011). Ce coût comprend, pour des prestations de base facturées par les sociétés de pompes funèbres : le cercueil et accessoires (950 à 1.300 €), le maître de cérémonie (100 à 165 €), les démarches administratives (110 à 163 €), la préparation du défunt (90 à 150 €), la chambre funéraire (250 à 400 € les trois jours). A ces sommes s’ajoutent le creusement pour un corps à 1,50 m ou ouverture de caveaux (300 à 500 €), la vacation de police (20 €), le corbillard (300 €) avec chauffeur et trois porteurs (100 € par personnel).

Les familles doivent également supporter le coût d’un monument ou d’une construction de caveau, le cas échéant.

En cas de crémation, les tarifs appliqués par les sociétés de pompes funèbres sont les mêmes ; se substituent au creusement de sépulture, les frais de dispersion (100 à 130 €), la vacation de police (20 €) et la taxe de crémation (596 € à ROUEN).

En matière de taxe ou redevance due à la Ville de ROUEN, les tarifs appliqués pour la taxe de superposition (entrée dans une sépulture existante) sont d’un montant de 41,30 € à 245,70 €, selon la durée de la concession (quinzenaire à perpétuelle).

La famille doit également, à défaut de posséder une concession dans l’un des cinq cimetières de la Ville, acquérir une concession, que ce soit en pleine terre, en caveau ou en case de columbarium (tarifs 2011 : 156,55 € à 1.538,55 €).

En matière de dispersion dans le puits à cendres, les cendres sont déposées de façon perpétuelle, puisque la législation funéraire interdit formellement de vider les puits.

La redevance de dispersion de cendres qui entrera en vigueur en 2012 s’inscrit dans la logique des tarifs relatifs aux cimetières de la Ville. Elle pourrait être d'un montant de 40 €. soit une recette pour la Ville de 17.000 € par an environ. Cette recette pourrait permettre de financer le coût des équipements des cimetières, mais aussi de contribuer à l’entretien du cimetière et notamment du site cinéraire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- créer une redevance de dispersion des cendres dans les cimetières de la Ville de ROUEN,

2.- en fixer le montant initial à 40 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.