Délibération 12-5 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMERCE FORAIN

HALLES ET MARCHES

TARIFS ET REDEVANCES

REVISION

CREATION

M. Didier CHOISET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs applicables au commerce forain.

Afin de tenir notamment compte des estimations d’inflation de l’I.N.S.E.E. et des orientations budgétaires de la collectivité, il vous est proposé d’augmenter de 3 % les tarifs existant en 2011, à compter du 1er janvier 2012.

En outre, il est nécessaire de procéder à la modification, à partir du 1er janvier 2012, de tarifs existants, notamment afin de simplifier la tarification actuelle :

- Ainsi, la disposition particulière s’appliquant au fleuriste de la place du Vieux-Marché est abrogée. La possibilité de recourir à un abonnement ne concerne plus qu’un seul commerçant. Il est appliqué un tarif forfaitaire qui ne prend pas en compte la réalité de sa présence. Ainsi, notamment en vertu du principe d’équité, il est proposé de supprimer ce tarif et d’appliquer le tarif usuel habituel (à savoir tarification sur la base du marché découvert).

- De même, les dispositions applicables aux théâtres ambulants, chapiteaux sont abrogées, considérant qu’il existe déjà un tarif cirques et spectacles divers.

- En outre les principes fixés par les délibérations des 28 février 1992 et 29 mars 1993 sont incompatibles avec les exigences du droit actuel. Il est aujourd’hui impossible pour la collectivité de percevoir pour le compte d’une association un droit de place visant à promouvoir l’activité des marchés.

Pour autant, cette modification est sans incidence pour le fonctionnement de l’association des Marchés de ROUEN, dont les modalités d’exercice sont fixées dans le cadre d’une convention triennale.

- Enfin, la modification du tarif existant concernant les marchés couverts et découverts, notamment par la majoration du premier mètre carré, vise à venir compenser le coût de traitement administratif et des charges de fonctionnement pour la collectivité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer les tarifs des droits de place des halles et marchés et lors des occupations temporaires du domaine public selon la délibération et son annexe ci-jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.