Délibération 12-2 du Vendredi 2 décembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
LOT « INSTALLATIONS DE DETECTION-INCENDIE »
MARCHE A BONS DE COMMANDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
M. Didier CHOISET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, a été autorisée la signature d’un marché à bons de commande avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour la réalisation de missions de contrôle technique des installations de détection-incendie dans les bâtiments communaux.
Les montants minimum et maximum annuels étaient estimés respectivement à 4.000 € H.T. et 12.000 € H.T.
La société QUALICONSULT NORMANDIE s’est engagée à remettre les rapports de visites dans un délai de 20 jours à compter de la commande.
Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 1 % du montant de la prestation H.T. par jour de retard. Pour la période du 18 juillet 2009 au 17 juillet 2010, le montant des pénalités calculées s’élève à 7.922,72 €.
Au vu des commandes passées au titre de cette période (3.556 € H.T.), le montant des pénalités réclamées est excessif.
Il vous est donc proposé de ramener le montant des pénalités réclamées à 25 % du montant minimum du marché, soit 1.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter une remise de 6.922,72 € sur les pénalités précitées.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
LOT « INSTALLATIONS DE DETECTION-INCENDIE »
MARCHE A BONS DE COMMANDE
REMISE DE PENALITES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Didier CHOISET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2009, autorisant la signature d’un marché à bons de commande avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour la réalisation de missions de contrôle technique des installations de détection-incendie dans les bâtiments communaux,
- Le marché n° 09.164 passé avec la société QUALICONSULT NORMANDIE, pour un montant minimum annuel de 4.000 € H.T. et un montant maximum annuel de 12.000 € H.T.,
CONSIDERANT :
- Que les rapports de visites à remettre dans le cadre du marché n’ont pas été effectués selon les délais fixés,
- Qu’il résulte du marché n° 09.164 des pénalités, pour un montant de 7.922,72 €,
- Que le montant des pénalités réclamées est excessif,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- accepte la remise de pénalités d’un montant de 6.922,72 € à la société QUALICONSULT NORMANDIE, titulaire du marché n° 09.164.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,