Délibération 10-3 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PRESTATIONS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

ACCUEILS PERISCOLAIRES

ACCUEILS DE LOISIRS

RESTAURATION SCOLAIRE

TARIFS 2012

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN présente une offre importante de prestations en faveur des familles rouennaises pour lesquelles les règles d’inscription et de tarification sont d’une grande hétérogénéité.

En effet, si l’on considère les prestations les plus fréquentées (crèches, restauration, accueils périscolaires et accueils de loisirs), on constate des fonctionnements très disparates :

- absence de barème de tarification (tarifs uniques) ou barèmes différents selon les prestations,

- mode de calcul des tarifs hétérogène,

- modalités d’inscription différentes, nécessitant plusieurs déplacements ou démarches à distance de la part des familles.

De plus, les barèmes existants n’ont pas subi de modification depuis plusieurs années, alors même qu’ils ne répondaient plus à la réalité sociologique de la population rouennaise, faisant porter le coût principalement par les classes moyennes.

Le tableau suivant, relatif à la répartition des enfants fréquentant la restauration scolaire, démontre le déséquilibre du barème existant :

Ainsi, à titre d’exemple, un ménage avec deux enfants dont les deux parents (identifié par encadré en gras) gagnent l’équivalent du S.M.I.C. (soit 1.070,76 € net x 2) se situe en tranche T5 et se voit donc appliquer le tarif maximum.

Autre exemple, un ménage avec trois enfants (identifié par encadré en pointillés) et gagnant le salaire moyen rouennais (soit 1896 €), auquel s’ajoutent les allocations familiales, se situe en tranche T3.

Une réflexion sur l’évolution des pratiques tarifaires a donc été engagée de manière à répondre aux objectifs suivants :

- prendre en compte la capacité contributive des familles par la mise en oeuvre d’une tarification adaptée à leurs ressources,

- rétablir une équité entre les familles en veillant à ne pas faire porter d’effort financier supplémentaire aux classes moyennes,

- garantir une stabilité des recettes de la Ville.

Ainsi, un barème à huit tranches de quotient est proposé. Celui-ci a été élaboré sur la base des données évoquées dans le tableau précédent (représentatif du fait de la grande proportion d’enfants déjeunant à la cantine), des données de l’I.N.S.E.E. et de celles issues d’un échantillon représentatif de familles rouennaises dont les enfants sont scolarisées dans les écoles communales.

Ce nouveau barème s’appliquerait pour la restauration scolaire, les accueils de loisirs et les accueils périscolaires dans un premier temps et aurait vocation à s’appliquer sur d’autres prestations si cela le justifie.

De plus, afin d’harmoniser les pratiques et simplifier les démarches des familles, il est proposé de calculer les tarifs en année civile via les données fournies par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), comme cela se pratique pour le calcul des tarifs des crèches municipales. Ainsi, hors changement de situation pour lequel les parents pourront produire des justificatifs, ces derniers n’auront plus à fournir de documents justifiant de leur situation financière. De plus, les données fournies par la C.A.F. s’entendent hors prestations familiales imposables, ce qui conforte le caractère social de cette réforme tarifaire puisque les allocations familiales de base ne rentreront plus dans le calcul des tarifs.

Le tableau ci-dessous présente les huit tranches proposées ainsi qu’une comparaison des revenus des familles par tranche.

Ainsi, le couple dont les deux parents gagnent l’équivalent du S.M.I.C. (soit 1.070,76 € net x 2) se situerait cette fois-ci en tranche T3.

Quant à celui avec trois enfants, il se verrait appliquer les tarifs de la tranche T2.

Ce nouveau barème considère également avec attention la situation des ménages touchant les minima sociaux (type R.S.A.). Ces derniers, se situant dans la tranche T1 actuelle et future, disposeraient de tarifs plus adaptés à leurs difficultés, comme pour la restauration avec un tarif passant de 0,75 € à 0,30 €.

Si les non Rouennais se verraient appliquer les tarifs maximums prévus en T8, il est toutefois proposé d’appliquer le calcul du quotient familial pour les familles non rouennaises dont les enfants sont scolarisés à ROUEN suite à une mesure éducative (C.L.I.S., C.L.I.N., etc.).

Le personnel de l’Education Nationale (enseignants, emplois de vie scolaire, auxiliaires de vie scolaire, etc.) souhaitant profiter de la prestation de restauration scolaire pourrait également profiter du calcul du quotient familial.

Les graphiques et les projections annexés au présent rapport illustrent les évolutions des tarifs et l’impact sur les familles.

Une évaluation de l’impact financier sera quant à elle opérée à la fin de l’année 2012.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à appliquer ces nouveaux tarifs, à la date du 1er janvier 2012.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.