Délibération 1-9 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DES CHARRETTES

ACQUISITION A TITRE GRATUIT

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société CIRMAD Prospectives a réalisé un programme de logements, bureaux, commerces, restaurant interentreprises et parkings le long de la rue des Charrettes, d’une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) totale de 23.013 m².

Aux termes du permis de construire accordé à la société CIRMAD Prospectives, il a été prévu que les lots de volumes correspondant aux n° 114 et 115 de l’état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) du 5 juillet 2001, ainsi que les parcelles cadastrées ZK 76 (d’une superficie de 127 m²) et 78 (d’une superficie de 26 m²) seraient rétrocédées à la Ville de ROUEN pour incorporation dans le domaine public communal.

Par délibération en date du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de ces lots de volumes et parcelles à titre gratuit, sur le fondement de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme.

Par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a cependant déclaré que les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains prévues à l’article L. 332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme étaient contraires à la Constitution.

Il résulte de la circulaire ministérielle du 12 novembre 2010 que l’invalidation de l’article L.332-6-1-2°-e) a pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel au Journal Officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, les cessions prescrites en application de ce texte et qui n’ont pas encore été constatées ne peuvent plus être mises en oeuvre sur ce fondement juridique.

Dans la mesure où ces lots de volume et parcelles sont incorporés au domaine public communal, un accord amiable est néanmoins intervenu avec la société CIRMAD Prospectives sur le principe d’une cession à titre gratuit.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver l’acquisition à titre gratuit des lots de volumes n° 114 et 115 de l’E.D.D.V. du 5 juillet 2001 et des parcelles cadastrées ZK n° 76 et 78, étant précisé que les frais inhérents à la régularisation de cette acquisition incomberont à la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition sans contrepartie financière des lots de volumes n° 114 et 115 de l’E.D.D.V. du 5 juillet 2001 et des parcelles cadastrées ZK 76 et 78, situés rue des Charrettes et rue Jeanne d’Arc,

2.- décider d’affecter ces lots de volumes et parcelles à l’usage du public et prononcer leur classement dans le domaine public communal,

3.- préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération du 26 septembre 2003,

4.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE DES CHARRETTES

ACQUISITION A TITRE GRATUIT

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DELIBERATION MODIFICATIVE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.332-6-1,

- La décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-33 QPC en date du 22 septembre 2010,

- La circulaire ministérielle NOR : DEVU1027215C du 12 novembre 2010, relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain,

- La délibération du 26 septembre 2003 intitulée « Terrain rue des Charrettes – Acquisition à titre gratuit – Classement dans le domaine public – Autorisation »,

CONSIDERANT :

- Que la société CIRMAD Prospectives a réalisé un programme de logements, bureaux, commerces, restaurant interentreprises et parkings le long de la rue des Charrettes,

- Que les lots de volumes n° 114 et 115 de l’état descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) du 5 juillet 2001 et les parcelles cadastrées ZK 76 et 78 étaient destinés à être rétrocédés à la Ville de ROUEN pour classement dans le domaine public communal,

- Qu’à ce titre, par délibération en date du 26 septembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de ces lots de volumes et parcelles à titre gratuit sur le fondement de l’article L. 332‑6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme,

- Que, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a cependant déclaré les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains prévues à cet article contraires à la Constitution,

- Que la circulaire ministérielle du 12 novembre 2010 précise que l’invalidation de l’article L.332-6-1-2°e) a pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel au Journal Officiel, soit le 23 septembre 2010,

- Qu’ainsi, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre sur le fondement de cet article,

- Qu’un accord amiable est néanmoins intervenu entre la Ville de ROUEN et la société CIRMAD Prospectives, dans la mesure où ces emprises ont vocation à intégrer le domaine public communal,

- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition sans contrepartie financière des lots de volumes n° 114 et 115 de l’E.D.D.V. du 5 juillet 2001, ainsi que des parcelles cadastrées ZK n° 76 et 78, situés rue des Charrettes et rue Jeanne d’Arc,

2.- décide d’affecter ces lots de volumes et parcelles à l’usage du public et prononce leur classement dans le domaine public communal,

3.- précise que la présente délibération annule et remplace la délibération du 26 septembre 2003,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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