Délibération 1-8 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 65, RUE JEAN ANGO

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-11,

- Le Plan Local d’Urbanisme,

- Le Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN,

- L'avis de France Domaine en date du 4 novembre 2011,

CONSIDERANT :

- Que l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a acquis par voie de préemption, pour le compte de la Ville de ROUEN, une parcelle édifiée d’un immeuble d’habitation sise 65, rue Jean Ango à ROUEN, cadastrée en section KW sous le numéro 134 pour une superficie de 84 m²,

- Que cette préemption intervenait plus particulièrement dans le cadre du schéma d’aménagement des quartiers Ouest, la parcelle KW 134 étant située sur un emplacement réservé destiné à permettre la création d’une voie nouvelle,

- Que le projet d’aménagement des quartiers Ouest a depuis été redéfini et que l’emplacement réservé mentionné ci-dessus a été supprimé dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) intervenue en date du 21 janvier 2011.

- Que le maintien de l’immeuble cadastré KW 134 à titre de réserve foncière n’est donc plus justifié et que celui-ci a donc été mis en vente par voie d’affichage,

- Que les personnes intéressées par ce bien ont été invitées à formuler une offre à la Ville après visite des lieux et qu’une offre d’un montant de 180.000 € a, dans un premier temps, été réceptionnée et acceptée par la Ville, par courrier en date du 4 octobre 2011,

- Que, postérieurement à cette offre, des dégradations importantes sont toutefois survenues à l’occasion d’un squat, le montant des dégâts étant chiffré à 76.000 €,

- Que dans ce contexte, une nouvelle offre a été adressée à la Ville par M. Pierre PARVAUX et Melle Sandrine LECACHEUR, pour un montant de 100.000 € H.T./H.D. (Hors Taxes et Hors Droits),

- Qu’il est donc proposé d’accepter cette nouvelle offre,

- Qu’il est précisé enfin que la revente de cet immeuble intervenant dans un objectif sensiblement différent de celui qui avait motivé la préemption, la Ville devra procéder à la purge du droit de priorité dont bénéficiait l’ancien propriétaire en application de l’article L.213-11 du Code de l’Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession au profit de M. Pierre PARVAUX et Melle Sandrine LECACHEUR de l’immeuble situé 65, rue Jean Ango, cadastré section KW numéro 134, moyennant le prix de 100.000 € H.T./H.D.,

2.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que la signature de l’acte de vente ne pourra intervenir qu’après purge du droit de priorité dont disposent M. et Mme Nicolas PICHON, vendeurs initiaux ; pour le cas où ces personnes viendraient à faire valoir leur droit de priorité, la vente interviendrait à leur profit, aux conditions définies dans la présente délibération,

4.- précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels) article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,