Délibération 1-6 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DES CHARTREUX

PROTOCOLE D'ACCORD

DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d'une délibération en date du 25 septembre 2009, vous avez approuvé les principes directeurs d'une requalification de la place des Chartreux, caractérisés par la volonté de créer un quartier nouveau s'inscrivant dans une logique de ville durable.

A cette occasion, vous avez également autorisé la signature d'un protocole d'accord et approuvé l'instauration d'un comité de pilotage composé des représentants de la Ville de ROUEN, de la Ville du PETIT-QUEVILLY et de la Communauté de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.).

Pour mémoire, il est rappelé que la requalification de la place des Chartreux tend à faire de cet espace en coeur d'agglomération un lieu de vie à part entière, mixant les différentes fonctions urbaines. Dans ce cadre, les objectifs opérationnels peuvent être déclinés comme suit :

- développer une mixité de fonctionnalités : logements / commerces - services de proximité,

- développer une mixité sociale,

- affirmer la continuité bâtie, notamment le long de l’avenue de la Libération,

- valoriser l’entrée de quartier et d’hypercentre,

- intégrer la trame verte,

- renforcer le maillage des liaisons douces.

Ce quartier nouveau constituera un trait d'union entre les communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY. Plus généralement, par ses caractéristiques et qualités, il contribuera à l’édification d’une ville durable.

Dans le cadre de la maîtrise d'oeuvre de cette requalification, la C.R.E.A. et les Villes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY ont lancé un appel à projets à la fin de l’année 2010.

Au terme de cet appel à projets, le comité de pilotage a retenu la proposition formée conjointement par les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER.

Les caractéristiques principales du projet retenu sont les suivantes :

Parti d'aménagement

Le projet, qui comporte cinq îlots constructibles (dont deux sur ROUEN), s'articule autour de trois échelles :

- l'échelle dite « résidentielle », formée par les îlots destinés à accueillir des constructions de type intermédiaire,

- l'échelle dite « du quartier », avec les bâtiments collectifs qui bordent la rue Saint-Julien (ROUEN) et l'avenue de la Libération sur sa rive Ouest (LE PETIT‑QUEVILLY),

- l'échelle dite « urbaine », qui est constituée d'une arête dorsale structurant la rive Est de l'avenue de la Libération (LE PETIT‑QUEVILLY).

L'ensemble est structuré par un mail piétonnier poursuivant le mail Pélissier, ainsi que par deux placettes implantées au Nord et au Sud de l'actuelle place des Chartreux.

Programme

La proposition du groupement EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE / INVESTIR IMMOBILIER développe une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) globale de l'ordre de 26.300 m², dont environ 80 % de logements et 20 % de locaux dédiés aux activités économiques (bureaux, commerces, services).

Le programme proposé prévoit ainsi la création d'environ 265 logements. Les constructions à réaliser sur le territoire communal de ROUEN représenteront une S.H.O.N. de l'ordre de 6.400 m², soit environ 75 logements.

La typologie de ces logements, proposée et validée par le comité de pilotage, est la suivante :

- T1 – T2 : 20 %,

- T4 – T5 : 40 %,

- T3 : 40 %.

Le programme qui sera développé comportera en outre 25 % de logements locatifs sociaux et 30 % de logements en accession seront dédiés à l'accession sociale (réalisation par le biais de P.S.L.A. - Prêt Social Location Accession).

Les prix de commercialisation des logements sont ventilés comme suit :

- accession libre : 2.950 € T.T.C./m² habitable,

- accession sociale : 2.600  € T.T.C./m² habitable,

- locatif social : 2.100 € H.T./m² habitable.

De par ses caractéristiques, le projet des Chartreux permettra donc de développer au coeur de l'agglomération une offre de logements ciblée sur les familles candidates à l'accession.

L'offre financière formulée par les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE / INVESTIR IMMOBILIER s'élève à un montant total de 4.200.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.).

En termes de calendrier, le programme sera réalisé en trois tranches, selon un planning prévisionnel s'étalant de 2013, pour les premières constructions, à 2015.

La réalisation de ces projets immobiliers s'accompagnera d'un programme d'aménagement des espaces publics incluant la réalisation du mail piétonnier Est-Ouest, des placettes ainsi que de la requalification des voies périphériques (rue Saint-Julien rue Jean Macé, etc.).

Le coût prévisionnel de ce programme d'aménagement, dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par les Villes de ROUEN et du PETIT‑QUEVILLY, a été chiffré à environ 5.400.000 € H.T.

Le financement sera assuré par ces deux collectivités à proportion des revenus fonciers qu'elles tireront des ventes à intervenir au profit des sociétés EIFFAGE et INVESTIR IMMOBILIER.

Le déficit éventuel serait partagé solidairement au prorata des espaces publics à aménager situés sur chacune des communes.

La C.R.E.A. contribuera toutefois au financement au titre de la requalification des entrées d'agglomération, via une participation dont le montant sera plafonné à 1.150.000 €.

Dans la mesure où 67 % des espaces à aménager sont situés sur le territoire du PETIT-QUEVILLY, il est proposé, dans un souci d'efficacité, de confier à cette commune la conduite opérationnelle et technique de la totalité des aménagements, y compris pour ce qui concerne les espaces situés sur le territoire communal de ROUEN. Ceci s’effectuera dans le cadre d’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, conformément à l’article 2-II de la loi 85‑704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

Afin de coordonner et de définir le cadre d'intervention des différentes parties prenantes à l'opération d'aménagement de l'espace des Chartreux, il apparaît donc souhaitable :

- de procéder à la signature d’un nouveau protocole entre les communes de ROUEN, du PETIT-QUEVILLY et la C.R.E.A.,

- de signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Ville de ROUEN au profit de la Ville du PETIT‑QUEVILLY,

Il est précisé enfin qu'une campagne d'information publique sur le projet sera menée au cours du dernier trimestre 2011.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider la signature d'un nouveau protocole d'accord entre les Villes de ROUEN et du PETIT‑QUEVILLY et la C.R.E.A., définissant notamment les modalités juridiques et financières de l'aménagement des espaces publics,

2.- décider, en application du protocole, la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, par la Ville de ROUEN au profit de la Ville du PETIT-QUEVILLY, des aménagements des espaces publics,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.