Délibération 1-11 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CREATION DE 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

13 A 17, RUE AUX ANGLAIS

SUBVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat s’est engagé dans une démarche de renouvellement et de développement de son patrimoine. L’opération de construction de 82 logements située 17, rue aux Anglais s’inscrit dans cette démarche.

En effet, cette opération, pour une part du programme (66 logements dont 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration – P.L.A.I. -) fait partie de la reconstitution de l’offre de logements en hors site dans le cadre de l’avenant n° 3 à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). L’autre part du programme (16 logements dont 3 logements P.L.A.I.) est financée au titre des aides à la pierre.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le loyer pratiqué ne peut excéder 88 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention à hauteur de 9.000 € pour la création des 3 logements P.L.A.I. hors dispositif A.N.R.U., soit 3.000 € par logement.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite également de la Ville de ROUEN une subvention de 7.000 € pour la création des 2 logements P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U., soit 3.500 € par logement P.L.A.I. hors site A.N.R.U. créé.

Cette participation de la Ville à hauteur de 7.000 € est inscrite à l’avenant n° 3 de la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine du Grand Projet de Ville de ROUEN. La subvention était initialement destinée au financement de deux logements P.L.A.I. situés rue Annie de Pène et rue de Repainville. En raison de l’abandon de ces deux projets, il a été prévu de transférer cette programmation A.N.R.U. hors site sur l’opération de construction rue aux Anglais.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 16.000 €, soit 9.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I. hors dispositif A.N.R.U. et 7.000 € pour la création de 2 logements P.L.A.I. dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U., 13 à 17 rue aux Anglais, imputée au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public ) du budget 2011,

2.- autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.