Délibération 1-10 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARCELLE QUAI DU PRE AUX LOUPS

CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE E.R.D.F.

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de deux parcelles de terrain situées quai du Pré aux Loups, cadastrées en section MK sous les numéros 17 et 18, pour une superficie de 921 et 311 m².

Ces parcelles sont en nature d’espace vert et il est prévu, à terme, d’y aménager un escalier qui permettra de relier le quai du Pré aux Loups à la place Saint-Paul.

La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) souhaite poser 48 mètres de câble basse tension souterrain en forage dirigé sur la parcelle MK 17 (avec pose de trois fourreaux supplémentaires en attente) et 5 mètres de câble basse tension souterrain sur la parcelle MK 18.

A ce titre, elle demande à la Ville de ratifier une convention de servitude lui conférant les droits suivants :

- établir à demeure dans une bande de deux mètres de large, cinq canalisations souterraines : un câble basse tension souterrain sur une longueur d’environ 5 mètres (parcelle MK 18) et un câble basse tension souterrain sous fourreau et trois fourreaux en attente sur une longueur totale d’environ 48 mètres (parcelle MK 17 en forage dirigé), ainsi que ses accessoires,

- établir des bornes de repérage,

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’E.R.D.F. pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution. Une réunion préalable aux travaux devra être organisée par E.R.D.F. avec le propriétaire du terrain afin d’évaluer les zones à élaguer et à dessoucher, 

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.),

Excepté en cas d’urgence, la Ville de ROUEN sera préalablement avertie des interventions.

La Ville de ROUEN conservera la propriété et la jouissance des parcelles.

Elle s’interdira toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil du terrain, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Elle pourra néanmoins faire procéder au déplacement de ces ouvrages dans certaines conditions : si la distance règlementaire entre eux et la construction ou l’aménagement qu’elle projette n’est pas respectée, E.R.D.F. sera tenue de les modifier ou déplacer, à ses frais (sauf si la Ville consent à leur maintien moyennant le versement d’une indemnité).

La Ville de ROUEN s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

La convention sera consentie sans contrepartie financière.

La demande de la société E.R.D.F. n’étant pas incompatible avec le projet de cheminement piéton sur les terrains, il vous est proposé d’autoriser la signature de ladite convention de servitude.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’une convention de servitude au profit de la société E.R.D.F., lui conférant le droit d’accéder aux parcelles MK n° 17 et n° 18, de poser 48 mètres de câble basse tension souterrain en forage dirigé sur la parcelle MK 17 (avec pose de trois fourreaux supplémentaires en attente) et 5 mètres de câble basse tension souterrain sur la parcelle MK 18, ainsi que le droit d’en assurer l’entretien,

2.- précise que cette convention sera établie par acte authentique publié à la conservation des hypothèques, les frais d’acte étant à la charge de la société E.R.D.F.,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.