Délibération 4-5 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE L’IMMEUBLE

23 B, RUE DU PETIT-QUEVILLY

REAMENAGEMENT DU CONTRAT DE PRET

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière, anciennement dénommée S.A. d’H.L.M. et d’Aménagement de Haute-Normandie, a acquis en 1996 un immeuble sis 23 B, rue du Petit-Quevilly à ROUEN.

Cette opération a été financée par prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 160.000 F (24.391,84 €).

Par délibération en date du 4 juillet 1996, la Ville de ROUEN s’est portée garante de la totalité de l’emprunt.

Ce prêt avait les caractéristiques suivantes :

- taux révisable : 4,30 %,

- durée : 32 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- taux de progressivité des annuités : 1 % l’an,

- révisabilité du taux : à compter de la première variation du taux du Livret A, en fonction de l’écart constaté entre le taux du Livret A en vigueur à la date de la révision, majoré de 0,5 point, d’une part, et le taux du Livret A en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, d’autre part.

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignation le réaménagement du prêt selon les caractéristiques suivantes :

- capital restant dû : 17.413,88 €,

- périodicité : trimestrielle,

- 1ère échéance du contrat de prêt réaménagé : 1er mars 2011,

- terme du contrat : 1er décembre 2028,

- différé d’amortissement en année : 0,

- nature du taux : taux fixe,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,25 %,

- taux de la période : 0,80 %,

- taux annuel de progressivité des échéances : 0 %,

- taux annuel de progression de l’amortissement : amortissement réduit,

- taux de progressivité plancher de l’échéance : sans objet,

- T.E.G. du prêt réaménagé : 3,25 %.

La S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle autorise le réaménagement du contrat de prêt selon les caractéristiques ci-dessus.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la réaménagement du contrat de prêt contracté par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant de 160.000 F (24.391,84 €), pour l’acquisition d’un immeuble sis 23 B, rue du Petit-Quevilly à ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à intervenir à l’avenant au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE L’IMMEUBLE

23 B, RUE DU PETIT-QUEVILLY

REAMENAGEMENT DU CONTRAT DE PRET

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 1996, accordant à la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière la garantie municipale pour un prêt d’un montant de 160.000 F (24.391,84 €), destiné à financer l’acquisition d’un immeuble sis 23 B, rue du Petit‑Quevilly à ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations un réaménagement du prêt,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle autorise le réaménagement du prêt d’un montant de 160.000 F (24.391,84 €), contracté par elle auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en 1996,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le réaménagement du prêt d’un montant de 160.000 F (24.391,84 €) contracté par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation en 1996, pour l’acquisition d’un immeuble sis 23 B, rue du Petit-Quevilly, à ROUEN, selon les modalités suivantes :

- capital restant dû : 17.413,88 €,

- périodicité : trimestrielle,

- 1ère échéance du contrat de prêt réaménagé : 1er mars 2011,

- terme du contrat : 1er décembre 2028,

- différé d’amortissement en année : 0,

- nature du taux : taux fixe,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,25 %,

- taux de la période : 0,80 %,

- taux annuel de progressivité des échéances : 0 %,

- taux annuel de progression de l’amortissement : amortissement réduit,

2.- autorise Mme le Maire à intervenir au contrats de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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