Délibération 4-1 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

FIXATION DU TARIF

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Jusqu’en 2010, la commune prélevait une taxe sur les fournitures d’électricité au taux de 8 %.

Cette taxe était assise :

- sur 80 % du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), lorsque la puissance souscrite était inférieure à 36 kVA (essentiellement les ménages),

- sur 30 % du montant des factures, lorsque la puissance souscrite était comprise entre 36 kVA et 250 kVA (essentiellement les P.M.E.-P.M.I.).

La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME. a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

Le tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,

- 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la commune est compris entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

- entre 0 euro et 6 euros par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations, professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,

- entre 0 euro et 2 euros par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n’a été nécessaire : le taux de 8 % applicable au 31 décembre 2010 à la Ville de ROUEN a ainsi été automatiquement converti en un coefficient multiplicateur de 8 applicable aux tarifs de référence (soit un barème de taxe de 6 et 2 euros par MWh, selon la nature des utilisateurs).

Pour l’année 2012, le Conseil Municipal doit délibérer avant le 1er octobre prochain pour que l’augmentation de l’indice des prix s’applique au coefficient multiplicateur déterminant le tarif de la taxe. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 4 juillet 2011 porte à 8,12 le coefficient maximal actualisé applicable.

Enfin, il convient de souligner que les modifications des modalités de calcul de cette taxe n’auraient que peu d’incidence sur la recette attendue. Ainsi, la recette de 2.000.000 € inscrite au budget primitif 2011 (2.081.000 € au compte administratif 2010) devrait rester à peu près stable, voire légèrement supérieure, avec l’application du nouveau régime, d’après les premières simulations réalisées par la Direction des Finances.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir voter l’actualisation du coefficient multiplicateur déterminant le tarif de la taxe pour l’année 2012 en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour 2010 par rapport à 2009, soit 8,12.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.