Délibération 2-3 du Vendredi 30 septembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
ATTRIBUTION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié par le décret du 2 mai 1983, modifié par le décret du 2 mai 2005, la Ville de ROUEN dispose de la faculté de solliciter les conseils et l’assistance, en matière budgétaire, économique et financière, d’un comptable non centralisateur du Trésor exerçant les fonctions de receveur.
Pour bénéficier de tout ou partie de ces prestations, la Ville doit recueillir l’accord de son Trésorier Principal Municipal et fixer le montant de l’indemnité de conseil qui lui sera alors versée pour l’exercice de ces missions facultatives.
Cette indemnité est plafonnée à une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 100, soit nouveau majoré 203, équivalent à ce jour à 11.279,41 € bruts par an.
M. Jean-Michel VANDEPLANQUE ayant succédé à M. Gérard LECOMTE à compter du 4 mars 2011, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir recourir aux prestations de conseil et d’assistance de M. Jean-Michel VANDEPLANQUE, nouveau Trésorier Principal Municipal de la Ville de ROUEN, et lui octroyer l’indemnité de conseil fixée à son taux maximum.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
- L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT :
- Que M. Gérard LECOMTE a été remplacé par M. Jean-Michel VANDEPLANQUE, nouveau Trésorier Principal Municipal de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de solliciter le concours de M. Jean-Michel VANDEPLANQUE, Trésorier Principal Municipal de la Ville de ROUEN depuis le 4 mars 2011, pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable, définies par l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983,
2.- décide, après avoir reçu son acceptation, de lui accorder l’indemnité de conseil fixée à 100 % de la limite prévue à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à compter du 4 mars 2011,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités au comptable et aux régisseurs) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,