Délibération 1-3 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES

A L'USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES

OU HYBRIDES RECHARGEABLES

TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE

DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTReBERTHE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT Adjoint,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 20 juillet 2011, la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a saisi la Ville de ROUEN afin de lui communiquer la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2011, relative à une demande de transfert de compétence à la C.R.E.A. en matière de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

La Ville de ROUEN souhaite apporter tout son soutien à cette proposition qui s'inscrit dans le cadre de la construction d’une véritable éco-communauté.

La C.R.E.A. mène une politique de soutien à la mobilité durable, en lien avec le développement économique du territoire et la lutte contre la pollution de l'air.

Par ailleurs, le 13 avril 2010, la C.R.E.A. s'est engagée, par la signature d'une charte gouvernementale, à déployer des infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques dans le but de favoriser la mobilité électrique.

L'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), créé par l'article 57 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », dispose que:

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224‑31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article. »

Les statuts de la C.R.E.A. lui autorisent cette prise de compétence, et notamment les articles 5.1.2°) et 5.2.4°) qui prévoient respectivement que la C.R.E.A. exerce la compétence tendant à l'organisation des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 précité et la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, notamment par la lutte contre la pollution de l'air.

La C.R.E.A. a retenu dans sa délibération l'insuffisance de l'offre sur son territoire.

La Ville apporte son plein soutien à cette orientation visant à promouvoir l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire privé et public, sachant que, de surcroît, la C.R.E.A., pilote de cette opération, supportera dans son intégralité les coûts de fonctionnement et d'investissement et réalisera des économies d'échelle du fait de la mutualisation des moyens.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l'extension des compétences facultatives de la C.R.E.A. à la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, tel que l'autorise l'article L.2224-37 du C.G.C.T.

2.- approuver en conséquence le transfert de compétence en matière de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

3.- préciser que ce transfert :

- entraîne de plein droit la mise à disposition de la C.R.E.A. des biens meubles ou immeubles éventuellement utilisés, à la date du transfert, pour l'exécution de la compétence transférée,

- fera l’objet, le cas échéant, d’un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état et l’évaluation de la remise en état des biens objet du transfert,

4.- autoriser Mme le Maire à signer tout document et acte à intervenir avec la C.R.E.A., liés à ce transfert.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.