Délibération 1-18 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 5 mars 2007, la Ville de ROUEN a conclu avec la société LUCITEA ROUEN (groupe VINCI) un contrat de partenariat qui a pour objet de financer les investissements des ouvrages, des équipements et des installations nécessaires à la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics et d'en assurer l'entretien et la maintenance.

L'ensemble de ces ouvrages, équipements et installations concerne notamment la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage public ainsi que le dispositif de contrôle et de régulation du trafic urbain.

Ce contrat, d’une durée de vingt ans, a fait l’objet d’un premier avenant, autorisé par une délibération du 25 janvier 2008.

Cet avenant avait pour objet, d’une part, de réorganiser le dispositif de planning de travaux suite à un changement de normes techniques et juridiques, et, d’autre part, de prendre en compte une sujétion de travaux imprévus à l’occasion de la construction de l’ouvrage abritant le Poste Central de Régulation du Trafic (P.C.R.T.) rue Orbe.

Cet avenant n’avait pas d’incidence financière, hormis une dépense de 35.000 € pour la Ville, au titre des travaux à réaliser sur le P.C.R.T.

L’enjeu économique de ce contrat, qui pèsera fortement sur les finances municipales sur une très longue période, ainsi que son caractère particulièrement complexe ont conduit notre équipe à en dresser un inventaire précis dans le cadre d’un audit juridique, financier et technique conduit à la fin de l’année 2009.

Cet audit, sans remettre en question la portée générale de ce contrat, a mis en évidence la nécessité de réécrire ou d’apporter des précisions à nombre de ses clauses.

Par ailleurs, le périmètre d’intervention du contrat en matière d’éclairage public, qui exclut notamment les quartiers les plus sensibles de la Ville de son champ de reconstruction, conduit à des situations inacceptables dans certaines zones qui se voient dépourvues de tout éclairage.

Enfin, le caractère trop imprécis du dispositif contractuel relatif à la fourniture de l’énergie, notamment dans la perspective annoncée de la fin du tarif régulé de l’électricité, fait peser un risque financier important sur la Ville.

C’est dans ce contexte qu’ont été engagées il y a plusieurs mois les discussions avec les représentants de la société LUCITEA, afin d’inscrire dans un nouvel avenant au contrat les modifications et clarifications nécessaires.

Cet avenant, qui ne remet en cause ni l’objet, ni la durée, ni les grands équilibres du contrat de partenariat, a pour enjeux :

- d’opérer un toilettage juridique des clauses, conformément aux préconisations de l’audit,

- d’assurer une meilleure efficacité du contrat sur l’espace public,

- de préparer les conséquences pour les deux parties de la disparition, prévue par la loi à moyen terme, du tarif régulé de l’électricité,

- d’entériner les conséquences financières de la décision prise en 2007 par la Ville de demander à la société LUCITEA d’effectuer des remplacements de matériels en avance de phase par rapport à l’échéancier contractuel des travaux de renouvellement.

La Ville a souhaité, par ailleurs, que ces différentes modifications aient un impact financier limité et n’affectent pas le montant des loyers payés au titulaire.

1.- La consolidation des clauses

Le travail de réécriture proposé résulte des préconisations formulées par la société FCL, chargée de l’audit réalisé en 2009, et des observations de la société LUCITEA.

Parmi les principales modifications figurent :

- une meilleure cohérence donnée à la hiérarchie des pièces du contrat,

- des précisions apportées aux modalités de traitement des désaccords entre les deux parties, ainsi qu’au dispositif de recours à l’arbitrage,

- des garanties accrues pour la Ville en matière d’information et de contrôle du suivi de l’exécution du contrat,

- un rééquilibrage, en faveur de la Ville, des économies ou gains financiers consécutifs à une modification du contrat,

- une clarification dans les annexes au contrat du régime des phases de Gros Entretien Renouvellement (G.E.R.).

2.- Une meilleure efficacité du contrat sur l’espace public

Le travail de négociation s’est engagé avec la société LUCITEA, à partir du constat d’un traitement insuffisamment efficace de certains aspects de la gestion des espaces publics.

Les propositions formulées dans cet avenant n° 2 ont pour objet d’améliorer le dispositif contractuel dans plusieurs domaines.

Il s’agit, en premier lieu, de revoir le périmètre de reconstruction de l’éclairage public, dans le sens d’une prise en compte de certaines zones, notamment des quartiers des Hauts de ROUEN et de Grammont, dont les équipements sont très dégradés.

Le dispositif repose sur une analyse détaillée du programme de reconstruction figurant dans l’offre finale de la société LUCITEA, qui a permis de dégager une enveloppe financière et de procéder à une optimisation du programme de reconstruction prévu au contrat, au profit des rues des quartiers évoqués ci-dessus, dont la reconstruction, pour certaines, s’avère urgente.

La signature de cet avenant permettra ainsi d’engager rapidement, dans le cadre du contrat de partenariat, des travaux de reconstruction de l’éclairage public :

- à la Grand’Mare, dans le quartier dit « des Musiciens »,

- à Grammont, dans l’îlot David Ferrand,

- sur le parvis de l’Espace du Palais, dont la dalle vient d’être remise à neuf,

- à Pélissier, autour de l’ancienne caserne qui abrite une partie des services municipaux.

La négociation a porté, par ailleurs, sur une sécurisation du dispositif d’accès au secteur piétonnier, protégé par des bornes automatisées.

La responsabilité de l’entretien et de la maintenance des 30 bornes et totems d’accès qui équipent le centre-ville relève de la société LUCITEA, à l’exclusion, cependant, des réparations consécutives à la sinistralité, qui ne sont pas prises en charge au titre du contrat de partenariat.

Cette sinistralité a pour origine quasi exclusive le comportement fautif de conducteurs automobiles qui « forcent » les bornes jusqu’à provoquer leur rétractation dans le sol. L’absence de possibilité d’identification des contrevenants ne permet pas aujourd’hui à la Ville d’engager de recours afin d’obtenir le remboursement des dégradations.

Afin de sécuriser le dispositif, il est proposé d’adopter la mesure suivante :

- La Ville s’engage à équiper 50 % des bornes (les 15 bornes les plus « accidentogènes ») d’un système de vidéoprotection, relié au P.C.R.T., qui permettra d’identifier tout véhicule forçant le passage, et d’engager un recours contre le contrevenant

- En contrepartie, la société LUCITEA étend le régime de sa responsabilité d’entretien et maintenance de l’ensemble du parc des bornes existant à la sinistralité. Cette responsabilité sera étendue à toute nouvelle borne que la Ville décidera d’installer, dès lors que celle–ci sera équipée d’un système de vidéoprotection.

Le troisième point évoqué dans les discussions avec la société LUCITEA concerne la mise en lumière de la cathédrale.

La nature des travaux de mise en lumière prévus au contrat, qui se limitent à un éclairage de la cathédrale à partir des façades environnantes, n’est en effet pas adaptée à l’enjeu que représente ce monument emblématique de l’image de la ville, au moment même ou il connaît un important programme de rénovation.

Il est donc proposé la mise en oeuvre d’un dispositif plus ambitieux de mise en lumière centré sur la flèche de la cathédrale.

Quatre autres points ont fait, en outre, l’objet de discussions avec le titulaire du contrat :

- la fongibilité des deux fonds de réserve,

- le renforcement du dispositif en faveur de l’insertion,

- le remplacement du système technique de gestion de l’éclairage public,

- l’insertion d’une clause spécifique au partage de responsabilités des coûts de travaux consécutifs à des actes de vandalisme.

Il existe dans le contrat deux fonds de réserve. Le fonds de renouvellement des câbles souterrains est mis en place pour assurer le renouvellement de 7 % de l’existant, soit 18 km de câbles. Le fonds d’effacement des réseaux aériens E.D.F. est destiné à assurer l’effacement de 50 % du patrimoine, soit 30.000 m de réseaux et fourreaux et 1.200 candélabres.

Le financement de ces fonds est assuré par la Ville, par loyers trimestriels. Or, on constate depuis le début du contrat un rythme de consommation différent des deux fonds.

Les deux parties proposent donc de mettre en oeuvre la fongibilité financière des deux fonds, qui est susceptible, à terme, d’apporter des éléments de souplesse dans leur gestion, notamment en retardant d’éventuelles obligations de réalimentation de l’un d’entre eux. Les modalités de rémunération des excédents ou des déficits étant les mêmes, rien ne s’oppose financièrement à une mutualisation des deux fonds, même si, pour des raisons de lisibilité, la distinction des loyers alimentant les fonds demeurera.

En ce qui concerne le dispositif en faveur de l’insertion, il s’agit de mettre en place, en cohérence avec la volonté de la Ville de développer cette clause dans toutes les catégories de contrats de commande publique, un dispositif plus ambitieux que celui figurant dans l’offre de la société LUCITEA. La durée du contrat comme la nature et la diversité des prestations réalisées constituent en effet un terrain favorable à une mise en oeuvre plus systématique de cette clause d’insertion sociale.

S’agissant du système de télégestion de l’éclairage public, les deux parties, sur la proposition de la société LUCITEA, conviennent de procéder au remplacement du matériel de marques SYNAPSE, SOFREL et INDUXI initialement prévu au contrat, qui ne remplit pas l’ensemble des fonctionnalités attendues, par du matériel de marques STARSENS et BH TECHNOLOGIES, conforme aux objectifs de qualité et de performance assignés au titulaire.

En matière de gestion des travaux consécutifs à des actes de vandalisme sur les matériels placés sous la responsabilité du titulaire du contrat, la clause qu’il est proposé d’insérer a pour objet à la fois de définir des modalités d’action garantissant une remise en état rapide des biens dégradés, d’installer les matériels les plus adaptés et, enfin, de fixer précisément le partage du risque financier de ces opérations de remise en état.

Il est ainsi prévu que la société LUCITEA prendra à sa charge 35.000 € de travaux annuels correspondant à des travaux de remise en état identifiés comme résultant d’actes volontaires de dégradation, la Ville prenant le relais financier dès lors que ce montant serait atteint.

Pour mémoire, au cours des trois dernières années d’exécution du contrat, le montant annuel moyen des dépenses engagées par le titulaire s’est élevé à 40.800 €.

3.- Préparer la sortie programmée du tarif régulé de l’électricité

Un des principaux griefs formulés par l’audit concernait l’absence de clarté du dispositif contractuel de gestion de l’énergie en cas de disparition du tarif régulé de l’électricité, et le risque financier susceptible d’en résulter pour la Ville.

Il convient en effet de rappeler que, dans le cadre du contrat, le titulaire assure, par l’intermédiaire d’un mandat avec engagements sur les performances et sur les coûts, la gestion des contrats d’énergie électrique souscrits par la Ville. Ces contrats bénéficient aujourd’hui du tarif régulé.

Le dispositif contractuel prévoit, à compter de la disparition du tarif régulé E.D.F., deux hypothèses :

- soit la souscription et la gestion, en son propre nom et pour son propre compte, par le titulaire, des contrats d’énergie nécessaires à l’exécution du contrat,

- soit par l’intermédiaire d’un mandat avec engagements sur les performances et sur les coûts, la gestion par le titulaire des contrats d’énergie électrique souscrits par la Ville (hypothèse identique à celle en vigueur actuellement).

Le contrat spécifie en outre que le titulaire supporte le risque de dérive du coût de fourniture de l’énergie pratiqué par son fournisseur, mais qu’une augmentation de plus de 5 % du prix de l’énergie constitue un cas d’imprévision qui justifie de procéder au réexamen des conditions financières du contrat, les parties pouvant solliciter un arbitrage extérieur en cas d’absence d’accord sur les modalités de gestion à mettre en oeuvre.

Il est apparu nécessaire de modifier ce dispositif dans le sens d’une meilleure anticipation, par les deux parties, de la disparition du tarif régulé.

A défaut de pouvoir arbitrer dès à présent sur le partage des risques entre les deux parties à l’occasion de cette disparition programmée à partir du 31 décembre 2015 conformément à la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, la discussion menée avec la société LUCITEA a porté sur deux points :

- Les parties sont convenues d’inscrire dans l’avenant n° 2 une obligation de se rapprocher chaque année avant cette échéance, afin d’appréhender les effets tarifaires de la dérégulation et de préparer, le cas échéant, les aménagements nécessaires à apporter aux stipulations du contrat.

- Elles sont convenues, par ailleurs, d’ajouter aux paiements des loyers énergie prévus au contrat une revalorisation spécifique correspondant aux surcoûts engendrés par la dérégulation, appliquée à la consommation réelle constatée et dans la limite d'une consommation pluriannuelle constatée inférieure ou égale à la consommation modélisée par le titulaire restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat.

4.- Le règlement des travaux exécutés en avance de phase

Le contrat prévoit un rythme de travaux distinct sur les dispositifs de signalisation lumineuse et les potences de feux tricolores : les dispositifs actifs ont dû être rénovés dans les trois premières années du contrat, pour cause de mise aux normes, et les potences sont changées de manière étalée, en fonction de leur état.

En 2007, le titulaire du contrat, à la demande du Maire, a anticipé l’installation des potences neuves sur l’ensemble des carrefours à feux.

A l’occasion des discussions, il a fait valoir à la Ville sa demande de prise en charge du surcoût occasionné par cet investissement réalisé en avance de phase, et qui s’élève à 164.086 € H.T., soit 196.246 € T.T.C.

Il a été convenu que cette opération de travaux serait inscrite dans l’avenant n° 2 et que le paiement de la somme due interviendrait en une fois dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

Ce dispositif sera donc sans impact sur les loyers trimestriels à venir versés par la Ville au titulaire.

5.- Les modalités financières de l’avenant n° 2

La Ville a engagé et conduit la négociation avec la société LUCITEA, avec la volonté de ne pas modifier la charge financière, déjà très lourde, du contrat.

Le dispositif retenu est ainsi le suivant.

Les travaux induits par l’avenant sont décomposés comme suit (montants H.T.) :

- travaux d’éclairage public .................. 1.192.923 €

- mise en lumière de la cathédrale ............ 166.501 €

- installation de bornes avec vidéoprotection . 105.000 €

- travaux exécutés en avance de phase ......... 164.086 €

___________

. TOTAL ........ 1.628.510 €

Le financement de ces travaux sera assuré :

- par une optimisation de la programmation des travaux de reconstruction en matière d’éclairage public : 679.629 €,

- par l’utilisation des deux fonds de réserve : 681.586 €.

- par une diminution, à hauteur de 43.209 €, d’une partie des recettes annexes dues contractuellement par la société LUCITEA à la Ville. Le montant initial de 5.292.320 € dû à la Ville sera ainsi ramené à 5.249.111 €, par une diminution du versement attendu en 2015.

Les redéploiements financiers globaux réalisés au sein du contrat de partenariat représentent ainsi un montant de 1.404.424 €.

En outre, la société LUCITEA s’engage à participer financièrement aux travaux de rénovation de la flèche de la cathédrale, dans le cadre d’une opération de mécénat spécifique, à hauteur de 60.000 €.

Au final, le solde net à la charge de la Ville de l’ensemble des modifications apportées au titre de cet avenant n° 2 au contrat de partenariat est limité à la dépense de 164.086 € H.T. résultant de la décision de modifier l’échéancier des travaux de signalisation lumineuse tricolore prise en 2007, et à la non‑perception d’une recette de 43.209 € attendue en 2015.

Cet avenant entraînera ainsi une augmentation du montant du contrat de 207.295 € H.T., soit une augmentation de 0,20 % par rapport à son montant initial (99.697.159 € H.T.).

Par ailleurs, à la demande de la société LUCITEA, il sera soumis, préalablement à sa signature, à la banque DEXIA, financeur de la société LUCITEA.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de partenariat du 5 mars 2007, afin d’entériner l’ensemble de ces modifications.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-1 et suivants,

- Le contrat de partenariat du 5 mars 2007,

- L’avenant n° 1 au contrat de partenariat, notifié le 22 février 2008,

CONSIDERANT :

- Qu’en application du contrat de partenariat précité, la Ville de ROUEN a confié à la société LUCITEA ROUEN la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

- Qu’après quatre années d’exécution du contrat, il est apparu nécessaire aux parties d’en modifier certaines stipulations, afin de les clarifier, suite notamment à l’audit effectué par la Ville en 2009, et de faire évoluer les missions du titulaire conformément aux besoins du service public,

- Que les modifications qu’il convient d’adopter, qui ne remettent en cause ni l’objet, ni la durée, ni l’équilibre général du contrat de partenariat, ont pour enjeux :

. d’opérer un toilettage juridique des clauses, conformément aux préconisations de l’audit,

. d’assurer une meilleure efficacité du contrat sur l’espace public,

. de préparer les conséquences pour les deux parties de la disparition inéluctable à moyen terme du tarif régulé de l’électricité,

. d’entériner les conséquences financières de la décision prise en 2007 par la Ville de demander à la société LUCITEA d’effectuer des remplacements de matériels en avance de phase par rapport à l’échéancier contractuel des travaux de renouvellement,

- Que le financement des travaux induits par ces modifications, d’un montant total de 1.628.510 € H.T., sera mis en oeuvre :

. dans le cadre des financements prévus au contrat de partenariat, par un redéploiement de travaux pour un montant de 679.629 € H.T., par l’utilisation des deux fonds de réserve, pour un montant de 681.586 € et par une diminution des recettes annexes attendues de 43.209 €, qui portera en une fois sur le versement prévu en 2015,

. par une opération de mécénat spécifique de la société LUCITEA, distincte du contrat de partenariat, pour un montant de 60.000 €,

. par le versement par la Ville au titulaire du contrat d’une somme de 164.086 € H.T. correspondant au financement des travaux réalisés en 2007 en avance de phase,

- Qu’il convient d’entériner l’ensemble de ces modifications par un avenant n° 2 au contrat de partenariat du 5 mars 2007,

- Que cet avenant entraîne une augmentation du montant du contrat de 207 295 € H.T., soit une augmentation de 0,20 % par rapport à son montant initial (99.697.159 € H.T.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de partenariat du 5 mars 2007,

2.- prend acte que, à la demande de la société LUCITEA, il sera soumis, préalablement à sa signature, à la banque DEXIA, financeur de la société LUCITEA,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 27 (autres immobilisations financières), article 2764 (créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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