Délibération 1-17 du Vendredi 30 septembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

LOGEMENTS DE FONCTION

MODALITES DE GESTION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans une volonté d’optimiser la gestion des logements de fonction, un diagnostic sur le parc des logements dans les écoles a été mené au cours du premier semestre 2011, afin de réfléchir sur les conditions de leur mise à disposition et les possibilités de réaffectation et/ou vente de ces biens.

I.- La situation des logements de fonction des écoles

Ce parc est composé de 74 logements qui, à ce jour, peuvent être répertoriés comme suit :

- 3 logements sont occupés par des gardiens (en lien avec des missions liées aux activités scolaires),

- 18 logements sont utilisés à d’autres fins que du logement, telles qu’une utilisation associative, scolaire, administrative, etc.),

- 25 logements sont inoccupés,

- 28 logements sont occupés par des professeurs des écoles.

Jusqu’en 1990, la fonction d’instituteur bénéficiait de la gratuité du logement. Depuis le décret du 1er août 1990 créant le corps des professeurs des écoles, ce droit au logement ou à l’indemnité représentative de logement (I.R.L.) a été supprimé.

Le Conseil Municipal de ROUEN, lors de sa séance du 22 février 1991, a pris la décision de demander aux professeurs des écoles un montant de redevance équivalent à l’I.R.L., quel que soit le type de logement. Son montant annuel s’élève actuellement à 2.731 €, ce qui a généré en 2010 une recette de 76.469 € correspondant aux logements occupés par des professeurs.

Ce mode de facturation ne correspond aucunement au prix du marché locatif, qui est estimé actuellement, sur ROUEN, à une moyenne de 10 €/m²/an. Il convient toutefois de préciser que les logements sont pour la plupart imbriqués au sein de l’établissement scolaire ou dépendent d’équipements communs, tel le chauffage, ce qui, du fait de ces contraintes, diminue leur valeur.

Le système peut être considéré aussi comme particulièrement inéquitable, puisque les attributions ont été faites sans tenir compte de la situation sociale des intéressés et que le montant de l’I.R.L. actuel n’a pas été revalorisé régulièrement au fil des années.

Dans un souci de simplification, tous les appartements avaient été considérés comme identiques ; or leur surface, qui va de 62 m² à 207 m², n’est pas compatible avec une redevance forfaitaire.

Afin cependant de ne pas créer un écart trop important avec le montant du loyer actuel, la revalorisation pourrait être fixée sur la base du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), dont le montant mensuel est actuellement de 5,27 €/m².

Cette revalorisation, étant significative notamment pour les logements de grande superficie, serait progressive et répartie sur une durée de deux années. La première année, la redevance serait fixée à 4 €/m²/mensuel et la deuxième année sur le montant du P.L.U.S. connu à la date du 1er janvier 2013, soit un montant de 5,27 €/m²/mensuel réindexé.

A ce prix de base, pourrait s’appliquer un abattement correspondant aux contraintes liées à la situation du logement au sein de l’équipement scolaire et au caractère précaire de la convention d’occupation du domaine public. Cet abattement pourrait s’élever à 10 %.

Les sommes mentionnées sur le tableau joint ne concernent à ce jour que les 28 logements affectés aux professeurs des écoles. Se pose donc également la question du devenir des logements inoccupés et de leur valorisation.

II – Le devenir des logements libres

Deux possibilités s’offrent : la cession ou la réaffectation.

La cession des logements inutilisés reste la minorité, du fait de l’intégration quasi systématique des logements au sein de l’équipement scolaire :

- A ce jour, seul un bien serait vendable rapidement et sans aménagements coûteux.

- Une deuxième catégorie concerne des logements vendables, mais leur cession suppose des dépenses préalables nécessaires pour les rendre indépendants et les positionner sur le marché immobilier, du fait notamment de leur raccordement au chauffage de l’école.

- Une troisième catégorie concerne les logements non susceptibles d’être vendus car totalement imbriqués dans l’enceinte scolaire.

Il convient donc, notamment pour cette troisième catégorie, de réfléchir à leur réaffectation : soit usage scolaire, soit usage associatif, soit logement.

Ce principe, une fois acté, devra s’appliquer au cas par cas selon les besoins et la situation de chaque bien.

On peut envisager aussi des réaffectations lorsque des logements, occupés aujourd’hui, seraient susceptibles d’être vendus.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la revalorisation progressive des redevances d’occupation des logements de fonction des écoles maternelles et élémentaires, sur la base du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), diminué d’un abattement de 10 %,

2.- adopter le principe de la cession ou de la réaffectation des logements au cas par cas et selon leur situation,

3.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions d'occupation à intervenir avec les occupants des logements.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

LOGEMENTS DE FONCTION

MODALITES DE GESTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du 22 février 1991, fixant le montant de la redevance appliquée aux professeurs des écoles,

CONSIDERANT :

- Que la redevance d’occupation des logements de fonction des écoles maternelles et élémentaires facturée aux professeurs des écoles est actuellement basée sur l’indemnité représentative des logements autrefois versée aux instituteurs et s’élève à ce jour à un montant annuel forfaitaire de 2.731 € par logement,

- Que ce montant, qui ne correspond aucunement au prix du marché locatif, est inéquitable, puisqu’il ne prend en compte ni la superficie des logements ni la situation sociale des occupants,

- Qu’il convient de procéder à une revalorisation progressive du montant de cette redevance, dont le montant serait désormais calculé sur la base du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), soit une somme de 5,27 €/m²/mensuel révisable,

- Que cette revalorisation serait répartie sur une durée de deux années, selon le tableau joint en annexe, et prendrait effet dès le 1er janvier 2012,

- Q’un abattement de 10 % serait appliqué en diminution du montant de la redevance, compte tenu du caractère précaire de l’occupation du domaine public et de la situation des logements intégrés à l’équipement scolaire,

- Qu’il convient par ailleurs de décider de la cession ou de la réaffectation des logements de fonction des écoles au cas par cas et selon leur situation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la revalorisation progressive, sur une durée de deux années, de la redevance d’occupation des logements de fonction des écoles maternelles et élémentaires :

- sur la base de 4 €/m² à compter du 1er janvier 2012 diminué d’un abattement de 10 %,

- sur la base du Prêt Locatif à Usage Social, soit 5,27 €/m² révisable, à compter du 1er janvier 2013, diminué d’un abattement de 10 %,

2.- adopte le principe de la cession ou de la réaffectation des logements de fonction des écoles au cas par cas et selon leur situation,

3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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